un jugement du 13 août 2020 du juge aux affaires familiales, n'est pas de nature à remettre en cause la condamnation pénale et le retrait de l'autorité parentale sur son fils mineur prononcés par la Cour

connaissance de cause entre les trois options offertes par ces dispositions.

relevant de la procédure administrative non contentieuse, leur édiction ressortit en tout état de cause à la compétence respective de la Nouvelle-Calédonie ou des provinces. 9.

relevant de la procédure administrative non contentieuse, leur édiction ressortit en tout état de cause à la compétence respective de la Nouvelle-Calédonie ou des provinces. 9.

relevant de la procédure administrative non contentieuse, leur édiction ressortit en tout état de cause à la compétence respective de la Nouvelle-Calédonie ou des provinces. 9.

relevant de la procédure administrative non contentieuse, leur édiction ressortit en tout état de cause à la compétence respective de la Nouvelle-Calédonie ou des provinces. 9.

relevant de la procédure administrative non contentieuse, leur édiction ressortit en tout état de cause à la compétence respective de la Nouvelle-Calédonie ou des provinces. 9.

Mme D n'est pas fondée à contester l'évaluation de son préjudice esthétique, les premiers juges ayant retenu un montant supérieur à celui qu'elle revendique en cause d'appel. 14.

tout état de cause, c'est à tort que les premiers juges ont estimé que le retard à procéder à une césarienne avait perdre à l'enfant une chance d'éviter tout ou partie des séquelles dont il reste atteint

Il résulte de tout ce qui précède que le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie n'est pas fondé à se plaindre que c'est à tort que le tribunal administratif a, par le jugement attaqué, annulé son arrêté

" par la Cour de cassation, sauf à méconnaître l'étendue des compétences du juge de cassation, qui se borne, en tant que juge de cassation, à reprendre l'exposé des faits tel qu'énoncé par la Cour d'appel

" par la Cour de cassation, sauf à méconnaître l'étendue des compétences du juge de cassation, qui se borne, en tant que juge de cassation, à reprendre l'exposé des faits tel qu'énoncé par la Cour d'appel

Il relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. 2.

Ainsi, le tribunal administratif, saisi par la victime ou par la caisse d’une demande tendant à la réparation du dommage corporel par l’auteur de l’accident, doit appeler en la cause, selon le cas, la

Sur la régularité du jugement : 2.

Il en va de même pour la commune d’Epernay, qui n’a pas, en tout état de cause, la qualité de maître d’ouvrage de la route en cause ni de ses accessoires.

Elle soutient que : - le jugement avant dire droit ayant admis la recevabilité de son recours n'est pas contesté et est devenu définitif ; - en toute hypothèse, elle pouvait agir contre l'ONIAM dès

Sur le bien-fondé du jugement : 2.

La caisse primaire d'assurance maladie du Var, mise en cause, a indiqué ne pas entendre intervenir à l'instance.

Il appartient au juge administratif d'assurer, en tout état de la procédure, le respect des dispositions précitées.