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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA00163_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
ce modèle de sonde et revêtues de la seule mention " ces sondes sont indisponibles en Algérie " assortie du tampon et d'une signature émanant de pharmacies à Alger, ne sauraient suffire à remettre en cause
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01889_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
des raisons d'intérêt général pourvu que, dans l'un comme dans l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l'objet de la norme qui l'établit et ne soit pas manifestement
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04493_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
Si l'arrêté contesté relève que l'intéressé a été mis en cause pour différents délits et constitue ainsi une menace pour l'ordre public, il ressort en tout état de cause des pièces du dossier que le préfet
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00519_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
Tel est le cas dans le cadre de l'examen d'une demande d'une carte nationale d'identité ou d'un passeport.
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT03571_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
le requérant n'est pas recevable à invoquer en appel des moyens de légalité externe, faute d'avoir soulevé, devant le tribunal et dans le délai de recours contentieux, un moyen se rattachant à cette cause
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL00072_20230221
21 février 2023
21 février 2023
2017 devant le tribunal était irrecevable en raison de sa tardiveté ; - le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision du 3 novembre 2017 est irrecevable en ce qu'il se rattache à une cause
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT00073_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
B A en France constituait une menace pour l'ordre public, situation qui a pour effet de remettre en cause son droit à bénéficier de la réunification familiale, et qu'en outre, et en tout état de cause,
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01535_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
En tout état de cause, pour annuler l'arrêté du 21 juin 2021, le tribunal s'est également fondé sur les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT03514_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
En premier lieu, après l'expiration du délai de recours contre un acte administratif, sont irrecevables, sauf s'ils sont d'ordre public, les moyens soulevés par le demandeur qui relèvent d'une cause juridique
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA01889_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
Ainsi, comme le soutient à bon droit la ministre, la requérante n'est pas recevable, en appel, à soutenir que cette décision serait entachée d'un défaut de motivation, ce moyen reposant sur une cause juridique
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL22274_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
En premier lieu, après l'expiration du délai de recours contre un acte administratif, sont irrecevables sauf s'ils sont d'ordre public, les moyens soulevés par le demandeur qui relèvent d'une cause juridique
Source officielle2ème chambre
DCA_25PA00640_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
Par suite, elle n’est pas recevable, en appel, à soutenir que la décision attaquée est illégale au motif que la procédure d’affectation est entachée d’un vice de procédure, ce moyen reposant sur une cause
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01029_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Ainsi, il n'est pas recevable, en appel, à soutenir que cette décision serait entachée d'un vice de forme tenant à l'absence d'indication claire des bases de liquidation, ce moyen reposant sur une cause
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA05108_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
ayant fait l'objet d'une restructuration et ne remet pas en cause les différentes réglementations applicables notamment en matière d'établissement du chiffre d'affaires d'une entreprise dans le cadre
Source officielle7ème chambre
DCA_25PA02485_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
territoire français : - elle a été signée par une autorité incompétente ; - elle est entachée d’un vice de procédure, la commission du titre de séjour n’ayant pas été saisie préalablement de son cas
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00301_20241016
16 octobre 2024
16 octobre 2024
ordres de service 6,7,9 et 11, sur lesquels elle a émis des réserves, et le montant réel des travaux supplémentaires ; - enfin, elle est fondée à demander l'indemnisation des préjudices que lui ont causé
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02080_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Aucun des éléments produits par Mme C n'est de nature à remettre en cause ces différents constats. 6.
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA02251_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
Dans le cas où le dommage trouverait son origine dans plusieurs causes distinctes, l’expert indiquera précisément comment ces différentes causes sont intervenues dans sa survenance ainsi que la part du
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01499_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
créance née de l'action successorale suivant le décès de l'intéressé, laquelle est distincte des créances en litige tendant à la réparation des préjudices propres des appelants, et procède ainsi d'une cause
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03161_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
subsidiaire, l'arrêté du 22 mai 2020 par lequel le ministre de l'enseignement supérieur l'a admise d'office à la retraite ; 3°) ordonner une expertise judiciaire afin de déterminer l'origine et les causes
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