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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
û être dirigéec/SNCF Réseau
DCA_23PA02673_20250618
18 juin 2025
E ont demandé au ministre de la transition écologique de réaliser et de publier le bilan des résultats économiques et sociaux de l'infrastructure ferroviaire " tunnel du Mont-Cenis, mise au gabarit GB1
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01938_20230705
5 juillet 2023
Il résulte de ces dispositions qu'il est loisible à l'autorité compétente de modifier le plan local d'urbanisme après l'enquête publique, sous réserve, d'une part, que ne soit pas remise en cause l'économie
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00306_20250218
18 février 2025
Sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles, au sens du présent chapitre, les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l'intensité anormale d'un agent
DCA_23BX00309_20250218
DCA_23BX00312_20250218
DCA_23BX00314_20250218
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00517_20231208
8 décembre 2023
Il peut, le cas échéant, modérer l'astreinte provisoire ou la supprimer, même en cas d'inexécution de la décision juridictionnelle.
DCA_23BX00315_20250218
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY04141_20230418
18 avril 2023
Il est loisible à l'autorité administrative compétente de modifier le plan local d'urbanisme après l'enquête publique, sous réserve, d'une part, que ne soit pas remise en cause l'économie générale du projet
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03052_20240702
2 juillet 2024
Par un mémoire en défense produit après cassation et enregistré le 9 novembre 2023, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique informe la Cour qu'il a prononcé
DCA_21BX02454_20220705
5 juillet 2022
l'économie générale du projet et qu'elles procèdent de l'enquête.
8ème chambre
DCA_22PA04005_20231229
29 décembre 2023
Le cas échéant, une décision du Comité économique des produits de santé précise si ces remises sont dues par les exploitants ou par les distributeurs au détail.
1ère chambre
DCA_23TL01811_20250123
23 janvier 2025
En appel, la société se borne à évoquer deux décisions de la Cour de cassation qui, contrairement à ce qu'elle soutient et en tout état de cause, portent uniquement sur la capacité pour agir au nom de
4ème Chambre
DCA_22VE02499_20230620
20 juin 2023
La ministre de la transition écologique et solidaire et la société Melrose Mediterranean Limited se sont pourvus en cassation contre cet arrêt.
1ère chambre (formation à trois)
DCA_21BX03114_20221108
8 novembre 2022
Il s'appuie sur un diagnostic établi au regard des prévisions économiques et démographiques et des besoins répertoriés en matière de développement économique, de surfaces et de développement agricoles,
DCA_22MA02362_20240201
1 février 2024
Il soutient que : - les modifications apportées, à l'issue de l'enquête publique, au plan local d'urbanisme initialement soumis à cette enquête remettent en cause son économie générale et nécessitaient
ORCA_22PA03938_20221116
16 novembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société en nom collectif (SNC) Economique Hôtel Porte d'Italie a demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la réduction
3ème Chambre
évrier 2015 Ministre de l'économie et des financesc/M. C
DCA_20VE00260_20220414
14 avril 2022
pour le compte des caisses de sécurité sociale françaises. 5.
1ère Chambre
DCA_24VE00064_20260414
14 avril 2026
du 12 décembre 2018 puisqu’il existe des cas de promotions différées illégales.
DCA_24BX00560_20250218
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