moral et un préjudice professionnel, qui doivent être évalués à 50 000 euros ; - à titre subsidiaire, elle a droit à une indemnité complémentaire, en réparation des préjudices matériels et moraux, causés

la caisse d'assurance-maladie dont la victime relevait.

Mme A soutient qu'elle serait exposée à des traitements contraires à ces stipulations en cas de retour dans son pays d'origine en raison de son état de santé et où elle a été rejetée par sa famille à cause

en cause, sauf à ce qu'un fait personnel de l'agent ou toute autre circonstance particulière conduisent à détacher la survenance ou l'aggravation de la maladie du service. 6.

que le collège des médecins ne s'est pas fondé sur le rapport médical ; - le préfet a commis une erreur de droit en estimant que le traitement médical approprié était disponible alors même que les causes

dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions. (…) ».

la maladie du service. 5.

Dans le cas contraire, elle doit être regardée comme résultant d'une maladie. 4.

blessures ou maladies contractées ou aggravées en service aient été de nature à entraîner, à elles seules ou non, la mise à la retraite de l'intéressé.

temporaire d'invalidité et la rente viagère d'invalidité doivent être regardées comme ayant pour objet de réparer les pertes de revenus et l'incidence professionnelle résultant de l'incapacité physique causée

technicité entre le 1er novembre 2015 et le 31 janvier 2017 est illégale en l'absence de disposition expresse dans la délibération instituant le régime indemnitaire permettant la modulation du régime pour cause

Ces dispositions doivent être regardées comme ayant pour objet de réparer les pertes de revenus et l’incidence professionnelle résultant de l’incapacité physique causée par une maladie professionnelle.

droite avec des échos et d'un nouvel épisode le 24 décembre de la même année, doivent, en l'absence de facteur violent et soudain décrit par un constat circonstancié qui aurait permis d'en déterminer la cause

quant à la pénibilité de leur travail, ce document, qui de surcroit ne comporte pas de justificatif de l'identité de son auteur, est très succinct et ne conduit pas davantage à établir une éventuelle cause

2003 ; elle a été licenciée pour inaptitude le 6 décembre 2006 ; - en décembre 2013, elle a été placée en arrêt maladie pour cause de rechute de maladie professionnelle, et la commission de réforme

Loire ni par l’OFII, qui se borne à exposer que la pyridostigmine, qui n’est pas commercialisée dans de nombreux pays, est un traitement purement symptomatique de la myasthénie, qui n’agit pas sur la cause

En l'absence de tout fait précis de service ayant causé un traumatisme qui serait à l'origine de l'infirmité litigieuse, celle-ci doit être qualifiée de maladie. Sur les droits à pension de M.

ou, à défaut de soins donnés pendant la dernière maladie, par le médecin qui a constaté le décès. / Le rapport visé à l'alinéa précédent fera ressortir d'une façon précise la relation de cause à effet

Ainsi, le tribunal administratif, saisi par la victime ou par la caisse d'une demande tendant à la réparation du dommage corporel par l'auteur de l'accident, doit appeler en la cause, selon le cas, la

disposent de ce typage HLA, ne constitue pas une cause d'apparition de la maladie mais augmente le risque de la développer ; le droit de la victime à obtenir indemnisation de son préjudice ne saurait