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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_22PA01783_20221006
6 octobre 2022
sursis à sa demande de renouvellement de passeport le temps pour l'intéressée de produire un certificat de nationalité française.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00900_20230918
18 septembre 2023
, la délivrance d'un certificat de nationalité française, la délivrance d'une carte nationale d'identité française et d'un passeport.
DCA_25PA02194_20260119
19 janvier 2026
, celle-ci peut être établie par la production d'un certificat de nationalité française. ». 6.
5ème chambre
DCA_21NT02599_20230131
31 janvier 2023
conteste la qualité de Français à un individu titulaire d'un certificat de nationalité française délivré conformément aux articles 31 et suivants. ".
DCA_21PA01880_20221117
17 novembre 2022
, celle-ci peut être établie par la production d'un certificat de nationalité française. ".
DCA_23PA04506_20241227
27 décembre 2024
conteste la qualité de Français à un individu titulaire d'un certificat de nationalité française délivré conformément aux articles 31 et suivants ", et aux termes de l'article 31 de ce code : " Le directeur
3ème chambre
DCA_25PA04246_20251219
19 décembre 2025
d’autres pour établir la nationalité du demandeur ; - le refus de délivrance d’un certificat de nationalité française qui lui a été opposé par un courrier du 2 juillet 2018 du pôle de la nationalité
DCA_23PA03523_20240404
4 avril 2024
Les premiers juges ont considéré que, dès lors que le certificat de nationalité française a été refusé aux enfants B par le tribunal judiciaire de Paris, le préfet était tenu de procéder au retrait des
6ème chambre
DCA_25NT00273_20260113
13 janvier 2026
le territoire français dont il fait l’objet est inopérante, car au moment de l’édiction de cette décision, il était détenteur d’un certificat de nationalité française régulièrement délivré le 5 décembre
1ère chambre - formation à 3
DCA_25LY01112_20251007
7 octobre 2025
B... s’est vu délivrer le 23 février 2006 un certificat de nationalité française par le greffier en chef du tribunal d’instance de Saint-Julien-en-Genevois.
1ère Chambre
DCA_22VE00926_20230627
27 juin 2023
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00519_20250630
30 juin 2025
La requérante a transmis au tribunal administratif le 14 janvier 2022 une nouvelle pièce, à savoir un certificat de nationalité française, daté du 7 janvier 2022.
DCA_23PA02505_20241003
3 octobre 2024
qualité de Français à un individu titulaire d'un certificat de nationalité française délivré conformément aux articles 31 et suivants. ".
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01374_20240226
26 février 2024
charge incombe à celui qui conteste la qualité de Français à un individu titulaire d'un certificat de nationalité française délivré conformément aux articles 31 et suivants. ".
DCA_25PA00690_20251223
23 décembre 2025
conteste la qualité de Français à un individu titulaire d'un certificat de nationalité française délivré conformément aux articles 31 et suivants. ».
Juge des référés
DCA_25PA03898_20250819
19 août 2025
B..., qui maintient ses conclusions et moyens et soutient, en particulier, que le refus de délivrance d’un certificat de nationalité française ne signifie pas que le demandeur n’a pas la nationalité française
2ème chambre
DCA_22TL21013_20240924
24 septembre 2024
, incombe à celui dont la nationalité est en cause / Toutefois, cette charge incombe à celui qui conteste la qualité de Français à un individu titulaire d'un certificat de nationalité française délivré
DCA_23NT00319_20240702
2 juillet 2024
ORCA_22LY02850_20250317
17 mars 2025
2205631 déposée devant le tribunal administratif de Nantes par Mme B, tendant à l'annulation de la décision du 30 décembre 2021 par laquelle le directeur des services de greffe judiciaires du pôle de nationalité
DCA_23MA01359_20240701
1 juillet 2024
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