Aux termes de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale : « (…) Est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les

Elle produit un certificat médical et une expertise détaillée, établis les 9 mars 2018 et 30 août 2018, par le docteur E..., médecin du travail agréé exerçant au sein de l’AP-HP, qualifiant de maladie

du code général de la fonction publique : " () IV.- Est présumée imputable au service toute maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du

de l'ordonnance du 19 janvier 2017 : " () IV. - Est présumée imputable au service toute maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code

de la première constatation médicale de la maladie ou, le cas échéant, de la date à laquelle le fonctionnaire est informé par un certificat médical du lien possible entre sa maladie et une activité professionnelle

En l'espèce, Mme A a transmis à son employeur début février 2019 un certificat médical accident du travail /maladie professionnelle avec la mention accident du travail en date du 7 juin 2018.

Il résulte de l'instruction et notamment du certificat médical établi le 14 mars 1993 par le docteur E que Mme C a été contaminée par une hépatite C ancienne, qui n'avait pas été précédemment diagnostiquée

écrites et fournir des certificats médicaux ". 3.

toute maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale et contractée dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice

Les dispositions de l'article 1er du décret du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique prévoient que ce décret s'applique

Les dispositions de l'article 1er du décret du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique prévoient que ce décret s'applique

L. 461-1 du code de la sécurité sociale ; - sa pathologie est en lien direct et certain avec les fonctions exercées ; elle est imputable au service au sens de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986

de sa demande (article 4).

Si Mme B a produit au dossier de première instance un certificat médical daté du 28 mars 2018, selon lequel l'arthrose serait discrète et n'expliquerait pas la symptomatologie présentée aux deux épaules

en méconnaissance des articles 9, 24 et 33 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; ce rapport est requis, même lorsque le comité médical est saisi d'une demande d'avis sur la prolongation du congé de

En premier lieu, l'article 18 du décret du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois

D'une part, il ressort des pièces du dossier, et notamment d'un courrier médical du 10 janvier 2019, de la lettre de liaison du 28 juin 2019 et du certificat médical, rédigé le 6 janvier 2020 que Mme B

médical requis par les dispositions précitées de l'article 34 bis de la loi du 11 janvier 1984.

Est résumée im utable au service toute maladie désignée ar les tableaux de maladies rofessionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale et contractée dans l'exercice

médical initial pour accident de travail, des certificats médicaux de prolongation de cet accident pour la période du 6 juillet 2016 au 30 novembre 2017 et une attestation d'un témoin de son accident.