médical requis par l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen

, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve en violation des articles 1315 du code civil et L. 461-1 du code de la sécurité sociale ; 2°/ que la constatation médicale de la maladie dans le délai

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, n'établit pas la topographie concordante requise, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, ensemble le tableau n° 98 des maladies

l'article L. 461-5, paragraphe 4, du Code de la sécurité sociale, qu'elle n'avait pas requis l'avis de l'inspection du travail et prévu à l'article D 461-9, paragraphe 3, du Code de la sécurité sociale

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X... ou son avocat ait eu la parole après les réquisitions du ministère public ; "alors qu'en appel, l'article 513 du code de procédure pénale prévoit que les parties ont la parole dans l'ordre prévu

460, 513 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble manque de base légale et violation des droits de

, d'où il résulte que le ministère public a pris ses réquisitions, le moyen manque en fait ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde

513 et 460 du Code de procédure pénale, violation de l'article 593 du même code pour défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué mentionne que M.

médical initial établi par le Dr [O] [F] le 02 février 2021, lequel mentionne 'pathologie hors tableau : 7ème alinéa de l'article L.461-1 du code de la sécurité sociale : syndrome anxio-dépressif'.

X..., avait été constatée par le docteur Z... dans son certificat médical établi le 6 juillet 2015, concluant notamment au fait que « l'altération des fonctions cognitives dans ce contexte particulier

médicaux faisant état au départ de zéro jour d'incapacité temporaire totale de travail, il apparaît tout à fait normal pour celle-ci de pouvoir produire par la suite un autre certificat médical faisant

Sur la régularité de l'instruction du dossier sur le fondement de l'article R.461-9 II du code de la sécurité sociale, elle soutient qu'elle a informé par courrier du 27 janvier 2020 réceptionné le 29

512, 458, 460, 591 et 592 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte de l'arrêt attaqué que le ministère public n'a pas été entendu en ses réquisitions ; "alors que l'audition du ministère

Le jugement sera donc rendu contradictoirement en application des articles 468 et 469 du code de procédure civile malgré l'absence à l'audience fixée pour plaidoirie de la [12].

le certificat médical a été établi.

les réquisitions du ministère public ; "alors qu'aux termes de l'article 513 du Code de procédure pénale, en sa rédaction issue de la loi du 4 janvier 1993, les parties en cause ont la parole dans