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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01648_20230323
23 mars 2023
municipal au moment des faits, il a dû cesser son activité et n'a plus travaillé jusqu'à son admission à la retraite ; ce préjudice d'incidence professionnelle doit être réparé à hauteur de 10 000 euros
3e chambre - formation à 3
DCA_25DA00148_20250402
2 avril 2025
de paiements et ne disposait pas des capacités financières suffisantes pour lui permettre de poursuivre son activité.
8ème chambre
DCA_23PA03134_20240304
4 mars 2024
Il résulte de l'instruction que le 15 septembre 2023, postérieurement à la décision du 10 juillet 2023 du Conseil d'Etat, M.
5ème chambre
DCA_23VE00470_20250320
20 mars 2025
G soutient que ses problèmes de santé, outre ses arrêts maladie, ont conduit à une rupture conventionnelle avec son employeur le 11 juillet 2013, alors qu'il était âgé de cinquante-sept ans, et que, ne
DCA_23VE00263_20260115
15 janvier 2026
L’article 48-7 de ce statut prévoit ainsi que : « Les compagnies consulaires peuvent employer des enseignants permanents hors statut (…) Ces enseignants seront employés sous contrat permanent hors statut
Juge des référés
ORCA_24BX01469_20241127
27 novembre 2024
Procédure devant la cour administrative d'appel : Par une requête, enregistrée le 17 juin 2024, Mme B, représentée par Me Cesso, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif
5ème Chambre
DCA_23PA00568_20241004
4 octobre 2024
Aux termes de l'article R. 1234-9 du même code, applicable au présent litige : " L'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01559_20241205
5 décembre 2024
B soutient qu'il a été contraint de céder ces biens à la suite de la cessation de son activité professionnelle en raison d'une dégradation de son état de santé, de telles circonstances sont sans incidence
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02199_20250924
24 septembre 2025
Ils ne peuvent exercer à titre professionnel une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit. / (…) / IV.
5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01872_20260407
7 avril 2026
la Cour de justice de l'Union européenne du 11 février 2021 dans l’affaire n° C-760/18 ; elle a vécu une grande partie de sa carrière professionnelle sans avoir une quelconque visibilité, étant sans cesse
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03138_20260205
5 février 2026
Il doit à cette fin se fonder sur un taux horaire déterminé, au vu des pièces du dossier, par référence, soit au montant des salaires des personnes à employer augmentés des cotisations sociales dues par
3ème Chambre
DCA_21VE01061_20240208
8 février 2024
Enfin, si Mme A soutient qu'il y a une rupture d'égalité de traitement entre agents de même grade, aucune pièce du dossier ne permet de l'établir.
DCA_21NC01114_20240614
14 juin 2024
à un entretien préalable à son licenciement et qu'elle a finalement signé avec celui-ci, le 12 février 2014, une rupture conventionnelle de son contrat de travail pour un motif tiré de son état de santé
2ème chambre
DCA_22TL20488_20240716
16 juillet 2024
Le transfert effectif d'activités et de moyens a été précédé d'une période dite de " préfiguration ", assurant la continuité du service, entre avril 2018 et janvier 2019.
2ème Chambre
DCA_20NT02175_20231020
20 octobre 2023
d'activité. ".
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