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95 résultats pour « cessation d'activité de l'employeur postérieure à la rupture »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01648_20230323

Admin. Appel

23 mars 2023

23 mars 2023

municipal au moment des faits, il a dû cesser son activité et n'a plus travaillé jusqu'à son admission à la retraite ; ce préjudice d'incidence professionnelle doit être réparé à hauteur de 10 000 euros

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_25DA00148_20250402

Admin. Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

de paiements et ne disposait pas des capacités financières suffisantes pour lui permettre de poursuivre son activité.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA03134_20240304

Admin. Appel

4 mars 2024

4 mars 2024

Il résulte de l'instruction que le 15 septembre 2023, postérieurement à la décision du 10 juillet 2023 du Conseil d'Etat, M.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23VE00470_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

20 mars 2025

G soutient que ses problèmes de santé, outre ses arrêts maladie, ont conduit à une rupture conventionnelle avec son employeur le 11 juillet 2013, alors qu'il était âgé de cinquante-sept ans, et que, ne

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23VE00263_20260115

Admin. Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

L’article 48-7 de ce statut prévoit ainsi que : « Les compagnies consulaires peuvent employer des enseignants permanents hors statut (…) Ces enseignants seront employés sous contrat permanent hors statut

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX01469_20241127

Admin. Appel

27 novembre 2024

27 novembre 2024

Procédure devant la cour administrative d'appel : Par une requête, enregistrée le 17 juin 2024, Mme B, représentée par Me Cesso, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA00568_20241004

Admin. Appel

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Aux termes de l'article R. 1234-9 du même code, applicable au présent litige : " L'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01559_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

5 décembre 2024

B soutient qu'il a été contraint de céder ces biens à la suite de la cessation de son activité professionnelle en raison d'une dégradation de son état de santé, de telles circonstances sont sans incidence

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02199_20250924

Admin. Appel

24 septembre 2025

24 septembre 2025

Ils ne peuvent exercer à titre professionnel une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit. / (…) / IV.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01872_20260407

Admin. Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

la Cour de justice de l'Union européenne du 11 février 2021 dans l’affaire n° C-760/18 ; elle a vécu une grande partie de sa carrière professionnelle sans avoir une quelconque visibilité, étant sans cesse

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03138_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

5 février 2026

Il doit à cette fin se fonder sur un taux horaire déterminé, au vu des pièces du dossier, par référence, soit au montant des salaires des personnes à employer augmentés des cotisations sociales dues par

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21VE01061_20240208

Admin. Appel

8 février 2024

8 février 2024

Enfin, si Mme A soutient qu'il y a une rupture d'égalité de traitement entre agents de même grade, aucune pièce du dossier ne permet de l'établir.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01114_20240614

Admin. Appel

14 juin 2024

14 juin 2024

à un entretien préalable à son licenciement et qu'elle a finalement signé avec celui-ci, le 12 février 2014, une rupture conventionnelle de son contrat de travail pour un motif tiré de son état de santé

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL20488_20240716

Admin. Appel

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Le transfert effectif d'activités et de moyens a été précédé d'une période dite de " préfiguration ", assurant la continuité du service, entre avril 2018 et janvier 2019.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_20NT02175_20231020

Admin. Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

d'activité. ".

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