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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03819_20240926
26 septembre 2024
En procédure de redressement judiciaire depuis un jugement du tribunal de commerce de Compiègne du 3 janvier 2018, la société Ardennaise Industrielle a fait l'objet d'un plan de cession partielle au profit
DCA_23NC03820_20240926
DCA_23NC03825_20240926
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01664_20250710
10 juillet 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : 1°) La société JPC-DS, représentée par son liquidateur, Me Louis, a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03728_20241024
24 octobre 2024
L'administration fiscale a été informée par l'autorité judiciaire, le 6 avril 2017, de l'existence d'une procédure impliquant M.
8ème chambre
DCA_22PA02393_20230411
11 avril 2023
les offres de cession et de prononcer la liquidation judiciaire de la société par un jugement du 4 octobre 2019.
DCA_22PA02390_20230411
DCA_22PA02395_20230411
DCA_22PA02398_20230411
6ème chambre
DCA_25NT00506_20250506
6 mai 2025
de redressement judiciaire en liquidation judiciaire sans poursuite d'activité et les conséquences de cette dernière sur les effectifs.
DCA_24MA02418_20260129
29 janvier 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) Audit et Expertise a demandé au tribunal administratif de Nice, par deux actes
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01341_20230531
31 mai 2023
si le contribuable ne justifie pas que l'appauvrissement qui en est résulté a été décidé dans l'intérêt de l'entreprise, soit que celle-ci se soit trouvée dans la nécessité de procéder à la cession à
DCA_23NC03816_20240926
DCA_20MA01993_20221215
15 décembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.
DCA_23NC03818_20240926
DCA_23NC03824_20240926
DCA_23NC03826_20240926
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02657_20260108
8 janvier 2026
Dès lors que l’administration a procédé à la correction des écritures en litige dans le cadre de la rectification de la charge constatée lors de la cession des titres par la société Colibriquantum, la
3ème chambre
DCA_21TL00442_20230307
7 mars 2023
dans le cadre d'un marché de travaux lui revient contractuellement au titre du complément de prix prévu dans le cadre de la cession de la société B TP convenue entre la société AFI agissant en qualité
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA02313_20250218
18 février 2025
ou de liquidation judiciaire ; / 2° Lors d'une procédure de sauvegarde, dans les situations prévues aux articles L. 623-3 et L. 626-8 du code de commerce ; / 3° Lors d'une procédure de redressement judiciaire
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