C détenait par ailleurs un mandat de représentant du personnel au sein du comité social et économique de la société depuis le 3 décembre 2019.

La société requérante soutient que ces faits sont anciens, concernaient l’ancien employeur de Mme B... mais que, suite au rachat de cette société, la nouvelle direction a pris des mesures afin que de tels

Durant cette période, la direction de la société GAB France Retail, assistée de l'administrateur judiciaire, a déposé, le 3 avril 2024, auprès de la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail

Ils soutiennent que : - son employeur, la société D, est établi non à Jersey, dont l'adresse est seulement postale, mais en Grèce où sont situés le personnel du groupe auquel appartient la société, les

et les directions des trois pôles d'activité de la société et où siégeait le comité d'entreprise unique de la société.

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Airbus et, enfin, sur le préjudice d'image subi par son employeur à l'égard de la société Airbus.

Choukroun, président du directoire de la société Acaplast et M. E..., gérant de la société Plumatech.

la société SELAS Perspectives, administrateur provisoire de la société Delezenne et associés, commissaire à l'exécution du plan de redressement de la société THDF.

Le refus opposé par un salarié protégé à un changement de ses conditions de travail décidé par son employeur en vertu, soit des obligations souscrites dans le contrat de travail, soit de son pouvoir de

Essilor International devant le tribunal ; 3°) de mettre à la charge de la société Essilor International une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

employeur des salariés, qui était la SFTAG, et non la SFTG, quand bien même ces deux sociétés ont le même gérant ; - les contributions mises à la charge de la société ne sont pas justifiées ; la contribution

Il fait valoir que les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.