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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00708_20250701
1 juillet 2025
du 19 décembre 2019 en tant qu'elle classe la partie nord-est de la parcelle section AE n° 66 en zone N assorti d'une servitude espaces boisés classés. 4°) de déclarer illégale la délibération du conseil
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00077_20240507
7 mai 2024
de Wissant et le 14 décembre 2022 devant la CCT2C ; - l'engagement à rechercher la médiation de l'expert désigné par le maître d'ouvrage avant toute procédure, prévu à l'article 11 du cahier des clauses
DCA_23BX00699_20250701
Les parcelles cadastrées section AE nos 70, 71, 73, 79, 227, 230 et 232 sur la commune de Meillon, appartenant à Mme A, anciennement classées en zone constructible, ont été classées en zone A par le PLUi
DCA_23BX00623_20250701
classée en zone agricole, est séparée du reste par une partie classée en zone UBr.
DCA_23BX00700_20250701
S'agissant de l'erreur manifeste d'appréciation dans le classement des parcelles appartenant aux requérants : 24.
DCA_23BX00701_20250701
S'agissant de l'erreur manifeste d'appréciation dans le classement de la parcelle appartenant aux requérants : 24.
DCA_23BX00766_20250701
S'agissant de l'erreur manifeste d'appréciation dans le classement des parcelles appartenant à la société requérante : 24.
DCA_23BX00684_20250701
S'agissant de l'erreur manifeste d'appréciation dans le classement de la parcelle appartenant au requérant : 24.
6ème Chambre
DCA_21PA03276_20241003
3 octobre 2024
qui n'ont pas été soumis au débat contradictoire ; ces moyens n'avaient d'ailleurs pas été soulevés par la société Colas Rail dans son mémoire de réclamation, ainsi que l'article 85.3 du cahier des clauses
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01270_20230817
17 août 2023
La commune de Liévin ne conteste pas suffisamment les informations contenues dans ce tableau en se bornant à faire valoir que le groupement d'entreprises Delens-Dherte n'a pas justifié de l'envoi en lettre
3ème chambre
DCA_21TL04471_20230627
27 juin 2023
urbaine Perpignan Méditerranée Métropole du 20 décembre 2018 ainsi que la décision par laquelle le président de cet établissement public a implicitement rejeté son recours gracieux, présenté par une lettre
7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01002_20220609
9 juin 2022
En se bornant à invoquer les recommandations de la société Française pour l'Étude et la protection des mammifères concernant la méthodologie à retenir pour établir le diagnostic chiroptérologique, recommandations
DCA_22DA01749_20231017
17 octobre 2023
Enfin, aux termes de l'article R. 311-11 du même code : " A l'occasion de la délivrance du document, des frais correspondant au coût de reproduction et, le cas échéant, d'envoi de celui-ci peuvent être
1ère Chambre
DCA_22NT02688_20240416
16 avril 2024
Un communiqué de presse, des messages de relances téléphoniques, dix lettres d'information entre septembre 2018 et février 2021 ont été envoyés.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY03252_20240321
21 mars 2024
aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01648_20251105
5 novembre 2025
3 du décret n°2015-1229 du 2 octobre 2015 ; les dispositions du 2ème alinéa de l’article 15 du règlement intérieur du conseil général de l’environnement et du développement durable, en ce qu’elles prévoient
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01654_20230605
5 juin 2023
D'autre part, aux termes de l'article 12.31 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de prestations intellectuelles (CCAG-PI) approuvé par décret n° 78-1306 du 26
1ère chambre
DCA_22PA03717_20240613
13 juin 2024
cette possibilité, le fait de disposer ou de consommer tout ou partie de la dotation en violation des conditions fixées par les clauses statutaires ou pour une cause étrangère à la réalisation des œuvres
DCA_23DA02241_20250604
4 juin 2025
Par lettre du 23 avril 2025, les parties ont été informées qu'en application des dispositions du I l'article L. 181-18 du code de l'environnement, la cour est susceptible de surseoir à statuer, jusqu'à
DCA_23MA00797_20231110
10 novembre 2023
Les obligations relatives à la composition du dossier de demande d'autorisation d'une installation classée relèvent des règles de procédure.
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