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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_22TL22503_20240917
17 septembre 2024
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés au greffe le 9 décembre 2022 et le 25 juillet 2024, la société ORA E-Car, représentée par Me Azam, demande à la cour : 1°) d'annuler
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01119_20230221
21 février 2023
" applicable sur le territoire de la commune d'Agen en tant qu'elle classe la parcelle cadastrée section AD n° 516 en zone d'aléa fort.
Juge des référés
DCA_24BX00319_20240724
24 juillet 2024
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 9 février 2024, le syndicat mixte les Eaux de Mayotte, représenté par Me De Freitas, demande à la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance du
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA03035_20250108
8 janvier 2025
conseil municipal de la commune de Saint-Paul-de-Vence a approuvé la révision de son plan local d'urbanisme.
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL02479_20240320
20 mars 2024
l'arrêté du 26 octobre 2021 qui mettait en œuvre le décret n° 2021-1385 du même jour relatif à la révision de certains contrats de soutien à la production d'électricité d'origine photovoltaïque prévue
DCA_23TL02480_20240320
DCA_23BX00459_20240130
30 janvier 2024
D C ont demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la délibération du 22 février 2020 par laquelle le conseil communautaire de la communauté d'agglomération Pays Basque a approuvé la révision du
4ème chambre
DCA_21TL03164_20231207
7 décembre 2023
D'une part, si le requérant souligne que trois conseillers municipaux de Magalas, propriétaires ou proches de propriétaires de terrains classés en zone à urbaniser à l'issue de la révision en litige, ont
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00912_20230606
6 juin 2023
à la révision du PPRN. 8.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01828_20240612
12 juin 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 21 novembre 2019 par lequel le préfet de la Savoie a approuvé la révision du plan de prévention des risques
6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00644_20260504
4 mai 2026
qui concerne les montants des révisions de prix et des intérêts moratoires afférents au solde.
DCA_23LY00216_20250625
25 juin 2025
l'arrêté du 3 avril 2020 et la décision du 1er octobre 2020 rejetant son recours gracieux ; 3°) à titre subsidiaire, d'annuler ces décisions en tant que le plan approuvé classe la parcelle cadastrée
1ère chambre
DCA_22PA02777_20230202
2 février 2023
et la révision du plan local d'urbanisme.
DCA_21PA03415_20221018
18 octobre 2022
reconstruire ceux-ci, les conditions de la convention pouvant, le cas échéant, faire l'objet d'une " révision ", soit la résilier.
4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02966_20250527
27 mai 2025
Par cette même délibération, le conseil communautaire a autorisé son président à négocier une révision du montant du loyer annuel afin de permettre à l'établissement public d'amortir, sur la durée de la
4ème Chambre
DCA_23VE00719_20251021
21 octobre 2025
C... ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’annuler la délibération du 17 octobre 2019 par laquelle la commune de Moisselles a approuvé la révision de son plan local d’urbanisme (PLU
DCA_20NC00959_20221229
29 décembre 2022
Il résulte de ces dispositions que l'entretien professionnel annuel qu'elles prévoient est conduit par la personne qui, au regard de l'organisation du service au sein de la collectivité ou de l'établissement
DCA_24LY01267_20260310
10 mars 2026
Ni le classement de certaines parties des parcelles en zone AUb par le plan local d’urbanisme précédent ni le classement de certaines de ces parcelles en zone Ub par le projet de plan local d’urbanisme
5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02226_20230313
13 mars 2023
a annulé la délibération du conseil municipal d'Ajaccio du 25 novembre 2019 en tant qu'elle rendait constructible le secteur de Prunelli classé en zone Ne doivent être rejetées.
DCA_22BX02632_20230504
4 mai 2023
ce jugement en tant qu'il refuse la modulation des effets dans le temps de l'annulation décidée et de prononcer un différé de 36 mois dans le temps des effets de l'annulation ; 5°) de mettre à la charge
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