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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02853_20220609
9 juin 2022
Aux termes de l'article L. 6111-1 du code de la santé publique : " Les établissements de santé publics, privés d'intérêt collectif et privés assurent, dans les conditions prévues au présent code, en tenant
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00172_20231003
3 octobre 2023
L'insuffisance professionnelle peut résulter d'une manière de servir qui, prise dans son ensemble, révèle l'incapacité de l'agent à accomplir correctement les missions qui lui sont confiées dans le cadre
DCA_24MA01049_20250325
25 mars 2025
B en qualité de réserviste de la police nationale a été conclu avant l'entrée en vigueur du décret du 14 mars 2017 ne s'opposait pas, par principe, à ce qu'il soit pris en compte pour apprécier le droit
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03355_20220609
Les dispositions précitées ont pour effet d'obliger l'autorité de police à transmettre au préfet, et ce dernier à enregistrer, une demande d'admission au séjour lorsqu'un étranger, à l'occasion de son
7ème chambre
DCA_22PA02063_20230927
27 septembre 2023
avec le client et non un accessoire du prix.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00491_20230329
29 mars 2023
avant sa titularisation doit être prise dans sa globalité et inclure les primes ; - ils ont commis une erreur d'appréciation des faits en considérant que le traitement de base à retenir devait être
5ème chambre
DCA_18VE02933_20220519
19 mai 2022
aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, dans sa rédaction issue du décret du 29 décembre 2015 applicable au litige : " L'agent recruté pour une durée indéterminée ainsi que l'agent
5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01165_20250513
13 mai 2025
A partir du 3 juillet 2017, Mme A a été affectée sur le poste de superviseur des agents en gestion partagée dits " agents en DUDM ".
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22584_20230413
13 avril 2023
français dans un délai de trente jours et a fixé le Nigéria comme pays à destination duquel elle serait reconduite d'office, et d'enjoindre au préfet de l'Hérault de lui délivrer un titre de séjour " vie privée
2ème Chambre
DCA_23VE00765_20250228
28 février 2025
En second lieu, si l'agent public irrégulièrement évincé a droit à la réparation intégrale du préjudice subi à raison de la mesure illégalement prise à son encontre, ne sont indemnisables que les préjudices
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00436_20250828
28 août 2025
Aux termes de l'article L. 134-1 du code général de la fonction publique : " L'agent public ou, le cas échéant, l'ancien agent public bénéficie, à raison de ses fonctions et indépendamment des règles fixées
4ème Chambre
DCA_23VE00167_20251021
21 octobre 2025
17 352 euros de frais d’agence à la charge du vendeur.
DCA_22BX01817_20231122
22 novembre 2023
C dès lors que les agents contractuels ne se trouvent pas dans la même situation que les fonctionnaires ; ainsi la circonstance qu'un agent titulaire avec la même ancienneté que M.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01648_20240604
4 juin 2024
de la ville dont la liste est fixée par le décret n° 2014-1750 du 30 décembre 2014 fixant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans les départements métropolitains () et dans
DCA_23VE01367_20250624
24 juin 2025
de l'engagement pour l'agent recruté pour une durée supérieure ou égale à six mois et inférieure à deux ans ; deux mois avant le terme de l'engagement pour l'agent recruté pour une durée supérieure ou
DCA_21BX02948_20231123
23 novembre 2023
rémunéré) dont l'agent traitant n'était autre que le chef de l'antenne organisatrice de la saisie.
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00163_20220510
10 mai 2022
de son licenciement, elle était en arrêt maladie ce qui aurait dû conduire l'IDEFHI à s'interroger sur son éventuel épuisement psychologique d'autant qu'elle avait dénoncé à plusieurs reprises une politique
9ème Chambre
DCA_24PA01622_20251121
21 novembre 2025
A... a d’ailleurs pris un tel engagement à l’occasion de sa collaboration comme chef de clinique universitaire - assistant des hôpitaux entre le 1er novembre 2018 et le 31 octobre 2020.
2ème chambre
DCA_22TL21350_20240604
Aux termes de l'article 5 du décret du 21 décembre 2001 relatif aux primes et indemnités alloués aux fonctionnaires des corps d'agents techniques et de techniciens de l'environnement : " Les agents techniques
DCA_22MA01698_20230613
13 juin 2023
Dans ce cadre, l'étranger peut être conduit dans un local de police ou de gendarmerie et y être retenu par un officier de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale. " Aux
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