procédure ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle en date du 19 mai 2003 prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation, pris

à la disposition d'une personne privée des agents municipaux assermentés chargés de constater les infractions au stationnement dans le cadre d'un service organisé, ne serait-ce que partiellement, par

Philippe D... des chefs de recel de détournement de fonds publics, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit, Sur le moyen unique de cassation pris

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme agence Marchal, dont le siège est à Villeneuve Loubet (Alpes-Maritimes

le numéro 1999/000213 cantonnée par le procès-verbal d'infraction initial à la période 1998/1999, la commission rogatoire n'a pas précisé les limites temporelles encadrant les investigations de la police

police   politique.

Marchal, entreprise de police privée remplissant des missions d'enquête, de gardiennage et de surveillance, reproche par ailleurs aux arrêts confirmatifs attaqués d'avoir admis l'affiliation au régime

mémoire additionnel a été produit après le dépôt du rapport ; qu'il y a lieu de le déclarer irrecevable en application de l'article 590 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris

; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; I - Sur le pourvoi formé par Karim X... contre l'arrêt du 7 juin 2006 : Sur le premier moyen de cassation, pris

judiciaire ou, sous son contrôle, l'agent de police judiciaire, a le devoir de notifier immédiatement les droits attachés au placement en garde à vue ; que tout retard injustifié dans la mise en oeuvre

M. l'avocat général VALAT ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire commun aux demandeurs et les observations complémentaires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris

de l'homme politique parisien ; qu'aucun texte en vigueur à l'époque des faits poursuivis ne régissait le financement des activités et des campagnes des partis politiques et ne leur interdisait de

en charge par la commune de la rémunération de certains agents affectés au groupe des élus communistes et républicains de la mairie et mettant en doute la réalité du travail de ces personnes au profit

publique qui interdisait aux anciens collaborateurs de la police politique l'accès à la fonction publique. 10.

Naidin, le CNSAS conclut qu’il avait collaboré avec la police politique, s’appuyant sur une déclaration écrite de 1971 du requérant âgé de 17 ans, selon laquelle il s’engageait à collaborer avec la Securitate

X... l'insuffisance de souscription de polices d'assurance au début de l'année 1994, comme énoncé par la lettre de licenciement, M.

, en tant que police politique. 13.

Roumanie - 78060/01 Arrêt 14.10.2008 [Section III] Article 8 Article 8-1 Respect de la vie privée Hebdomadaire satirique alléguant la collaboration d'un homme politique avec l’ancien régime de répression

Le transfert est assuré incluant les sommes représentatives des charges patronales, à charge pour le groupe politique bénéficiaire de fixer le niveau de rémunération à ses collaborateurs.

Le transfert est assuré incluant les sommes représentatives des charges patronales, à charge pour le groupe politique bénéficiaire de fixer le niveau de rémunération à ses collaborateurs.