Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_20PA02342_20220411
11 avril 2022
11 avril 2022
Dans ce délai, l'entreprise a la faculté de demander un entretien afin de clarifier les conditions d'éligibilité des dépenses.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02090_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
contrat de la commande publique.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA02218_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
D'ailleurs, la société n'a pas produit ces factures et s'est bornée à verser au débat des bons de commande. 21.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01876_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
L'examen au fond des documents comptables ne peut commencer qu'à l'issue d'un délai raisonnable permettant au contribuable de se faire assister par un conseil. ". 3.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01840_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
C, réputé avoir tacitement accepté les rehaussements dont il a fait l'objet, d'apporter la preuve des erreurs qu'il impute à l'administration. 21.
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA01218_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande ". 3.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01816_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
B a rapprochée du montant réglé par chèque par ce même client, en faisant état de l'absence de réalisation de la prestation commandée. Après avoir regardé M.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01325_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Dans ces conditions, l'activité de création de films pornographiques exercée par M.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA04836_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice 2012 ; 2°) d'annuler la décision en date du 21 octobre 2019 portant acceptation
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00474_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
, édité les reçus destinés aux clients, encaissé les recettes et procédé à l'édition des données de caisse journalières.
Source officielle5ème chambre
DCA_18VE01557_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Aux termes de l'article E des conditions générales de vente, dont l'AFUAT avait reconnu avoir pris connaissance et les accepter sans réserve ni restriction aux termes des articles 10 des devis du 5 novembre
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT00265_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Leclerc " d'une surface de vente totale de 2 125 m2, d'un point permanent de retrait, par la clientèle, d'achats au détail commandés par voie télématique, organisé pour l'accès automobile avec 4 pistes
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA02866_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
Il suit de là que la société requérante doit être regardée comme ayant tacitement accepté les rectifications établies par l'administration au titre des années 2014 et 2015.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX01090_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
Dans ces conditions, sa tierce opposition est recevable. Sur le bien-fondé de la tierce-opposition : 9.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02818_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
La commune de La Rochelle (Charente-Maritime) a, par acte d'engagement du 17 novembre 2015, conclu avec la société Teamnet un marché à bons de commande ayant pour objet l'acquisition d'une solution de
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01824_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Par un jugement n° 2000202 du 26 avril 2022, le tribunal administratif de La Réunion a prononcé la décharge des cotisations supplémentaires d'impôts sur les sociétés dans les conditions mentionnées aux
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01969_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Par cette convention, la SAS Groupe Arcole a confié à la société Arcole Consulting, en sous-traitance, la réalisation de prestations informatiques commandées par ses clients et l'a autorisée à percevoir
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT01269_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Cette société, située sur le territoire de la commune de Saint-Herblain dans le département de la Loire-Atlantique, conçoit, développe et commercialise, auprès des organismes de formation à la conduite
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT01271_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Dans ces conditions, M.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA00383_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
Systems FZE Dubaï, qu'il était le signataire de ces contrats et des factures correspondantes, qu'il validait les bons de commandes émis par les clientes de la société Dolphin en les signant, qu'il communiquait
Source officiellePage 5 sur 7