AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JTJ proxi fond
6627fd1e42439575e2f7e327
5 avril 2024
5 avril 2024
Il résulte du rappel de ces textes de droit commun que la charge de la preuve de l'existence d'un contrat de prestation de service incombe à celui qui s'en prévaut et qu'il appartient ainsi à la personne
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PCP JTJ proxi fond
67880a65c21c0e53e7907b4d
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Il résulte du rappel de ces textes de droit commun que la charge de la preuve de l'existence d'un contrat incombe à celui qui s'en prévaut et qu'il appartient ainsi à la personne qui demande le paiement
Source officielle