CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.5M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

12 014 résultats pour « commande ou acceptation par le client »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PCP JTJ proxi fond

6627fd1e42439575e2f7e327

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

Il résulte du rappel de ces textes de droit commun que la charge de la preuve de l'existence d'un contrat de prestation de service incombe à celui qui s'en prévaut et qu'il appartient ainsi à la personne

Source officielle

Page 1 sur 601

Suivant →
TJ

PCP JTJ proxi fond

67880a65c21c0e53e7907b4d

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Il résulte du rappel de ces textes de droit commun que la charge de la preuve de l'existence d'un contrat incombe à celui qui s'en prévaut et qu'il appartient ainsi à la personne qui demande le paiement

Source officielle
TJ

4ème Chambre

6a0cbe1bcdc6046d473b0756

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

, aux termes de l'article 1362, que constitue un commencement de preuve par écrit tout écrit qui, émanant de celui qui conteste un acte de celui qu'il représente, rend vraisemblable ce qui est allégué.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6918817bdf511c5bcb938b68

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

Cette troisième commande n'a pu être honorée par STILL qui avait à nouveau vendu le chariot commandé.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a6e1f4cdc6046d475bc8f2

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

Cette troisième commande n'a pu être honorée par [Q] qui avait à nouveau vendu le chariot commandé.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca17bd3db21cbdd8a06e

Appel

6 décembre 2007

6 décembre 2007

du Code Civil dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; Qu'en application de ce texte, il appartient au demandeur d'établir que l'ensemble des travaux ont été commandés

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

668596de1d2b47a9d8cc0fd1

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

de factures d'une prestation effectuée d'établir qu'elle a été commandée ou acceptée par le client quel qu'il soit (un particulier, une personne morale, un non-professionnel ou un professionnel) et que

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

67fd5357e85d0474bddb51d6

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

d'une facture correspondant à une prestation effectuée d’établir qu’elle a été commandée ou acceptée par le client.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi référé

66197c131b7735881a7c1b08

T. Judiciaire

8 avril 2024

8 avril 2024

d'une facture correspondant à une prestation effectuée d’établir qu’elle a été commandée ou acceptée par le client.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

668ed1322980a82f59d98f8b

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

d'une facture correspondant à une prestation effectuée d'établir qu'elle a été commandée ou acceptée par le client.

Source officielle
TJ

4ème Chambre

6a0cbe02cdc6046d473b05b8

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

facture correspondant à une prestation effectuée d'établir qu'elle a été commandée ou acceptée par le client.

Source officielle
TJ

4ème Chambre

6a0cbe0fcdc6046d473b06a4

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

L'article 1361 du même code ajoute qu'il peut être suppléé à l'écrit par l'aveu judiciaire, 185le serment décisoire ou un commencement de preuve par écrit corroboré par un autre moyen de preuve, étant

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

6633da3bc0d3e3fe99d17858

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

d'une facture correspondant à une prestation effectuée d'établir qu'elle a été commandée ou acceptée par le client.

Source officielle
TJ

4ème Chambre

6a0cbdffcdc6046d473b059b

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

de factures d'une prestation effectuée d'établir qu'elle a été commandée ou acceptée par le client.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01421

Cassation

29 novembre 2017

29 novembre 2017

code civil dans sa rédaction applicable au litige ; 2°) ALORS QU'il appartient à l'entrepreneur, qui demande le paiement de factures de travaux effectués sur une machine, d'établir qu'ils ont été commandés

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10472

Cassation

11 avril 2018

11 avril 2018

international et que l'assiette des commissions était le montant exact hors taxes des factures émises et effectivement encaissées par la société, le salarié ne pouvant prétendre à aucune commission sur les commandes

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc35bd3db21cbdd8f78e

Appel

29 mai 2012

29 mai 2012

, chaque commande nécessitant une étude particulière pour réaliser un moule adapté aux besoins du client concerné ; Attendu qu'il résulte des pièces versées aux débats, tant par la société ALPHA 3 D,

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

626b8156d1fb03057d9a4fc2

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

Celui-ci tel que modifié par le précédent avenant du 31 mars 2014 prévoyait que le salarié 'n'acquerra de droit à commission que sur les affaires menées par ses soins à bonne fin, c'est-à-dire sur les commandes

Source officielle
CC

soc

61372348cd58014677407be2

Cassation

30 juin 1999

30 juin 1999

pour tout motif, et notamment pour solvabilité douteuse ; que le contrat ne prévoyait pas la possibilité pour l'employeur, une fois la commande confirmée, d'accepter l'annulation par le client d'une commande

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200726

Cassation

24 mai 2018

24 mai 2018

entreprise, p. 1) ; ALORS QUE celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver ; qu'en conséquence, il appartient à celui qui demande le paiement de diligences d'établir que celles-ci ont été commandées

Source officielle