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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_18LY03467_20221208
8 décembre 2022
Elle s'associe aux écritures du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA04517_20231107
7 novembre 2023
Il ressort des pièces du dossier, et spécialement des extraits cadastraux et clichés aériens, que le terrain d'assiette de l'opération, que M.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01355_20241018
18 octobre 2024
Il a suivi une formation en langue française en 2019, ainsi que deux autres formations de CAP de peinture en 2020/2021 et d'un CAP opérateur logistique, en 2022/2023.
3ème Chambre
DCA_22VE01444_20230622
22 juin 2023
En vertu des dispositions combinées des articles 38 et 209 du code général des impôts, le bénéfice imposable à l'impôt sur les sociétés est celui qui provient des opérations de toute nature faites par
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA02241_20250604
4 juin 2025
S'agissant de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites : 33.
4ème chambre
DCA_21TL03024_20230615
15 juin 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 8 juin 2022, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires conclut au rejet de la requête.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01879_20250218
18 février 2025
Aucune disposition législative ou réglementaire n'impose à l'autorité compétente de fournir, parcelle par parcelle, les motifs des classements qu'elle opère. 7.
DCA_21TL03164_20231207
7 décembre 2023
d'enquête et clos par lui. / Après clôture du registre d'enquête, le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête rencontre, dans un délai de huit jours, le responsable du projet,
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02843_20220707
7 juillet 2022
département de la Dordogne une autorisation unique sur le fondement de l'article L. 214-3 du code de l'environnement pour la réalisation des travaux et l'exploitation des aménagements du contournement du bourg
1ère Chambre
DCA_22NT02688_20240416
16 avril 2024
En outre, il ressort des rapports de la commission d'enquête et de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites du 3 mars 2022 que la direction régionale de l'environnement, de
DCA_24NT02421_20250610
10 juin 2025
bourgs de Saint-Christophe-du-Jambet et de Moitron-sur-Sarthe disposent d'une vue prégnante sur le projet.
2ème Chambre
DCA_21NT02536_20220722
22 juillet 2022
Aux termes de l'article R. 123-19 du code de l'environnement : " Le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête établit un rapport qui relate le déroulement de l'enquête et examine les observations
DCA_24NT02290_20250603
3 juin 2025
Ainsi, alors même que la commune de Vallet fait partie du programme " Petites villes de demain " valant opération de revitalisation de territoire (ORT), qui a notamment pour objet le renforcement des centres-bourgs
5ème chambre
DCA_22NT02385_20240312
12 mars 2024
en France, mais contre la décision du 5 novembre 2021 par laquelle cette commission a explicitement rejeté son recours. 6.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02153_20250424
24 avril 2025
ou les entretiens individuels (), le Président de la Commission Paritaire adresse aux membres de cette commission une convocation comprenant un ordre du jour et les documents relatifs à la réunion qui
5ème Chambre
DCA_19PA03321_20220701
1 juillet 2022
La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération. / [] II. 1.
DCA_23LY02439_20250218
Aux termes de l'article R. 123-19 du code de l'environnement dans sa rédaction en vigueur à la date de la délibération attaquée : " Le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête établit un rapport
DCA_23BX00840_20240627
27 juin 2024
D'autre part, le rapport de présentation détaille les choix opérés en matière de densification et d'extension de l'urbanisation.
DCA_23BX00761_20251204
4 décembre 2025
zone d’activité de La Meule peut être qualifié d’agglomération ou de village au sens des dispositions de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme, dès lors que ce secteur, à proximité immédiate du bourg
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00552_20240220
20 février 2024
Par un certificat d'urbanisme négatif délivré le 19 juillet 2021, le maire de Breuil-Magné a indiqué que le terrain ne pouvait pas être utilisé pour la réalisation de l'opération envisagée.
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