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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02247_20240709
9 juillet 2024
transports ; - la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 ; - l'arrêté du 25 juillet 1997 relatif au statut du personnel de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie, des chambres régionales
DCA_22BX02248_20240709
DCA_22BX02249_20240709
DCA_22BX02250_20240709
DCA_22BX02251_20240709
DCA_22BX02252_20240709
DCA_22BX02253_20240709
DCA_22BX02254_20240709
DCA_22BX02255_20240709
DCA_22BX02256_20240709
DCA_22BX02257_20240709
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01123_20230411
11 avril 2023
d'autres vices qui affectent sa légalité et justifient son annulation : . en méconnaissance des articles 24 et 25 du statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, aucun avis de la commission
8ème chambre
DCA_24PA03304_20251104
4 novembre 2025
En premier lieu, si Mme C... soutient que le CCFA n'aurait pas effectué de démarches de reclassement externe, il ressort des pièces du dossier que ce dernier a interrogé ses adhérents et la commission
3ème Chambre
DCA_21NT01840_20220603
3 juin 2022
paritaire () Dans le délai de huit jours ouvrés qui suit le () dernier entretien individuel (), le président de la commission paritaire adresse aux membres de cette commission une convocation comprenant
2ème chambre
DCA_22TL22210_20241022
22 octobre 2024
pour la profession de sage-femme peuvent être modifiés, après concertation prévue à l'article R. 1434-42 du code de la santé publique et avis de la commission paritaire régionale prévue à la convention
6ème Chambre
DCA_23PA01619_20250115
15 janvier 2025
adopté la réorganisation des activités d'enseignement, de recherche et de formation de la CCIR, en prévoyant la fermeture de l'école et des suppressions de postes, qui ont ensuite été soumises à la commission
DCA_20BX02543_20221130
30 novembre 2022
Nouvelle-Aquitaine lors du scrutin organisé en décembre 2016 dans les entreprises de moins de onze salariés et auprès des employés à domicile, de ce que cette organisation dispose d'un siège à la commission
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01990_20240606
6 juin 2024
Les informations contenues dans le document intitulé " taux directeur 2017, bilan des exercices 2014-2015-2016, commission paritaire régionale du 28 septembre 2017 " concernant les revalorisations salariales
3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00737_20220726
26 juillet 2022
Si elle fait valoir que ces tableaux ont été joints au procès-verbal de la réunion de la commission paritaire régionale du 3 juillet 2017 et mis en ligne sur l'intranet de l'établissement et si elle produit
5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00312_20251014
14 octobre 2025
les anciens établissements de la circonscription régionale. / Les chambres de métiers et de l'artisanat de région sont instituées par décret. (…) ».
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