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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_22VE00072_20240208
8 février 2024
; - l'arrêté contesté est entaché de plusieurs vices de procédure ; - l'avis de la commission régionale de l'habitat et de l'hébergement tout comme l'avis de la commission nationale prévue au II
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01255_20241206
6 décembre 2024
Aux termes de l'article L. 1142-14 du code de la santé publique : " Lorsque la commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections
DCA_22MA02711_20230922
22 septembre 2023
total des sommes auxquelles le préjudice est évalué ne correspond pas au montant de la provision accordé dans le dispositif ; - le rapport d'expertise établi par le médecin expert désigné par la commission
Juge des référés
DCA_24BX02871_20250320
20 mars 2025
cadre d'une action en responsabilité du fait des conséquences dommageables d'un acte médical, d'apprécier son utilité au vu des pièces du dossier, notamment du rapport de l'expertise prescrite par la commission
3ème Chambre
DCA_24NT02582_20251117
17 novembre 2025
C... a saisi la Commission Régionale de Conciliation et d'Indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (CRCI) d’une demande tendant à l’indemnisation de
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01044_20240402
2 avril 2024
Estimant que le centre hospitalier de Chaumont avait commis des manquements dans sa prise en charge, Mme A a saisi la commission régionale de conciliation et d'indemnisation de Champagne-Ardenne, laquelle
4ème Chambre
DCA_20VE00225_20230516
16 mai 2023
La commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux d'Île-de-France a retenu la responsabilité partielle de ce groupe hospitalier dans la survenance des préjudices subis par
2e chambre - formation à 3
DCA_18DA00977_20230110
10 janvier 2023
intervention, de déterminer la date de consolidation et d'évaluer les préjudices subis, le cas échéant en actualisant l'évaluation des préjudices faite dans le rapport d'expertise diligenté par la commission
cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_24TL01057_20240619
19 juin 2024
d'une action en réparation des conséquences dommageables d'un acte médical, d'apprécier son utilité au vu des pièces du dossier, notamment, le cas échéant, du rapport de l'expertise prescrite par la commission
6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00755_20251127
27 novembre 2025
A..., né en 1969, a, en août 2021, sollicité le renouvellement de sa carte professionnelle d'agent privé de sécurité qui lui avait été délivrée le 18 octobre 2016 par la commission régionale d’agrément
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03447_20231121
21 novembre 2023
Le 12 mai 2014, la commission régionale de validation des dossiers a indiqué que les licenciés du club étaient libres de signer dans un nouveau club, en étant dispensés du cachet de mutation.
DCA_23MA01842_20241220
20 décembre 2024
Aux termes de l'article L. 1142-17 du code de la santé publique : " Lorsque la commission régionale estime que le dommage est indemnisable au titre du II de l'article L. 1142-1, ou au titre de l'article
DCA_21NC00930_20240606
6 juin 2024
G D a, le 4 mars 2016, saisi la commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux de Franche-Comté, qui a procédé, le 23 mars 2016, à la désignation d'un expert en psychiatrie
DCA_21LY04099_20220613
13 juin 2022
B dans les droits duquel il est subrogé en application de l'article L. 1142-15 du code de la santé publique ; il a également droit au remboursement des frais d'expertise devant la commission régionale
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03784_20220705
5 juillet 2022
l'instruction intervenue le 23 juin 2020 et qui serait susceptible d'exercer une influence sur le jugement de l'affaire ; - la décision contestée est entachée d'un vice de procédure dès lors que la commission
DCA_19MA02096_20220428
28 avril 2022
était exclusivement imputable à sa pathologie initiale, les experts ont outrepassé l'étendue de leur mission ; - au demeurant, leur avis diffère sur ce point de celui des experts désignés devant la commission
4ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00373_20260428
28 avril 2026
l'architecte des Bâtiments de France, l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation transmet le dossier accompagné de son projet de décision à l'autorité administrative, qui statue après avis de la commission
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02606_20230105
5 janvier 2023
Une expertise médicale a été décidée par la Commission régionale de conciliation et d'indemnisation et le rapport d'expertise déposé le 30 novembre 2011, a évalué la perte de chance à 50% ; l'assureur
DCA_22VE00071_20240208
du 18 décembre 2017 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a prononcé sa carence ; cet arrêté est insuffisamment motivé et est entaché de plusieurs vices de procédure ; d'une part, l'avis de la commission
DCA_21DA02294_20230207
7 février 2023
des victimes indirectes ; - le tribunal a retenu à tort l'origine nosocomiale de la spondylodiscite dont a souffert Yves B à la suite de son hospitalisation alors que les experts désignés par la commission
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