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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Marseille
DCA_23MA01376_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
B sur les lieux de l'attentat était exclusivement liée à ses fonctions de policier municipal ; qu'à supposer que M.
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA00677_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
C ; 2°) d'annuler l'arrêté du 31 août 2020 du préfet de police ainsi que l'obligation de quitter le territoire français et la décision fixant le pays de renvoi ; 3°) d'enjoindre au préfet de police
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA04861_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Il y a lieu d'enjoindre au préfet de police de procéder à ce réexamen, en saisissant cette commission, dans un délai de quatre mois à compter de la notification du présent arrêt, et de délivrer une autorisation
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA04853_20251029
29 octobre 2025
29 octobre 2025
A..., qui a été privé d’une garantie, est fondé à soutenir que l’arrêté attaqué est entaché d’un vice de procédure au motif que le préfet de police n’a pas saisi la commission du titre de séjour avant
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA00082_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
Par un arrêté du 24 juillet 2015, il a ensuite été nommé dans le grade de chef de police municipale stagiaire, sur le poste de chef de service de la police municipale et ce, à compter du 1er août 2015.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01065_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
est présidée par le directeur général ou le directeur chargé de la politique du paysage ou son représentant.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00954_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Il leur délivre une commission qui détermine le territoire sur lequel ils exercent leurs attributions. / En cas de négligence dans leurs fonctions, d'abus ou pour toute autre cause grave, la commission
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA06463_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
En revanche, elle implique nécessairement que le préfet de police saisisse la commission du titre de séjour et réexamine la situation de M. A.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA02535_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
La consultation de la commission du titre de séjour constitue pour l'étranger une garantie substantielle. 6.
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA02898_20220720
20 juillet 2022
20 juillet 2022
Par un jugement n° 2015893/2-2 du 3 mai 2021, le Tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du préfet de police du 1er septembre 2020 et a enjoint au préfet de police de lui délivrer un titre de
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00202_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
commission. (). ".
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA05331_20230214
14 février 2023
14 février 2023
Or, contrairement à ce qu'a estimé le préfet de police, M.
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA02198_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
DÉCIDE : Article 1er : La requête du préfet de police est rejetée.
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA04382_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Il y a lieu, sans assortir cette injonction d'une astreinte, d'enjoindre au préfet de police de procéder à ce réexamen, en saisissant cette commission, dans un délai de quatre mois à compter de la notification
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA04373_20240306
6 mars 2024
6 mars 2024
Par suite, faute d'avoir saisi la commission du titre de séjour du cas de M. A, le préfet de police a entaché d'un vice de procédure la décision refusant de lui délivrer un titre de séjour.
Source officielle4ème chambre
DCA_25PA00124_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour mention « vie privée et familiale ».
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA01760_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
Par suite, l'intéressé est fondé à soutenir qu'en application des dispositions précitées de l'article L. 435-1, le préfet de police était tenu, avant de statuer sur sa demande, de saisir la commission
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA04081_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
C ; 2°) d'annuler l'arrêté du 9 septembre 2020 du préfet de police ; 3°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour dans le délai d'un mois suivant l'arrêt à intervenir, sous
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA01558_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
A soutient que le préfet de police était tenu de saisir la commission du titre de séjour dès lors qu'il résidait habituellement en France depuis plus de dix ans.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03518_20240228
28 février 2024
28 février 2024
Dans ces conditions, le préfet de police n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en s'abstenant d'exercer son pouvoir discrétionnaire de régularisation.
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