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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02122_20241105
5 novembre 2024
A justifie de plus de trois années d'activité ininterrompue au sein de la communauté Emmaüs, qui est agréée comme organisme d'accueil communautaire et d'activité solidaire (OACAS), où il était compagnon
1ère chambre
DCA_24TL00945_20250703
3 juillet 2025
la continuité de leur communauté de vie et, partant, sa présence régulière et effective auprès de ses enfants.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01087_20231003
3 octobre 2023
La production d'une brève attestation provenant de la communauté Emmaüs de Rédéné (Finistère) en date du 2 mai 2018 est insuffisante pour démontrer le caractère réel et interrompu de l'activité de Mme
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA02518_20231205
5 décembre 2023
DÉCIDE : Article 1er : La requête de la communauté de communes du Vexin Normand est rejetée.
8ème chambre
DCA_21PA03448_20220602
2 juin 2022
et incomplète en droit interne de l'article 8 de la directive 80/987/CEE du Conseil du 20 octobre 1980 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la protection des travailleurs
DCA_21PA05019_20220602
DCA_21PA05021_20220602
DCA_24DA00460_20250604
4 juin 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 30 août 2024, la ministre du travail, de la santé et des solidarités conclut au rejet de la requête au motif que les moyens soulevés par M.
DCA_24DA00506_20250604
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01347_20250506
6 mai 2025
Il soutient que : - il loue son propre appartement, et travaille pour POINT P depuis le mois de mars 2023 en contrat à durée indéterminée (CDI) ; il a obtenu une autorisation de travail pour le renouvellement
5ème Chambre
DCA_23PA04624_20240628
28 juin 2024
Il soutient que : - les premiers juges ont dénaturé les pièces du dossier en considérant qu'il ne justifiait ni de l'ancienneté de la communauté de vie avec son épouse, ni de considérations humanitaires
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02007_20250515
15 mai 2025
Il soutient que : - le refus de titre de séjour, qui se fonde sur ce qu'il n'a jamais présenté de contrat de travail, repose sur un fait matériellement inexact ; - la préfète a commis une erreur de
DCA_25NC02331_20260217
17 février 2026
dans cet Etat membre, après un an d’emploi régulier, au renouvellement de son permis de travail auprès du même employeur, s’il dispose d’un emploi (…) ».
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01235_20221003
3 octobre 2022
Par ailleurs, aux termes de l'article 21-24 du code civil : " Nul ne peut être naturalisé s'il ne justifie de son assimilation à la communauté française, notamment par une connaissance suffisante, selon
6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02594_20220728
28 juillet 2022
B et à la communauté d'agglomération du Pays Voironnais.
DCA_24LY02824_20250515
Il ressort des pièces du dossier, notamment du rapport du 4 mai 2022 de la communauté Emmaüs, que M.
4ème chambre
DCA_21NT00995_20220429
29 avril 2022
100 euros par jour de retard et, subsidiairement, de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte en lui délivrant une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02352_20260129
29 janvier 2026
salariés, aux travailleurs non-salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté, applicable avant le 1er avril 2012 aux relations entre la Confédération suisse et
DCA_24NC01178_20260129
DCA_22DA02131_20240319
19 mars 2024
Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Rouen, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 24 février 2021 par lequel le président de la communauté
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