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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02302_20231222
22 décembre 2023
Il ressort au contraire des pièces du dossier qu'elle a notamment sollicité et obtenu de l'employeur la communication de pièces complémentaires dans le cadre de son enquête afin d'examiner le bien-fondé
5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY02838_20260129
29 janvier 2026
Les informations qui lui sont communiquées à ce titre sont réputées confidentielles dans les conditions prévues à l'article L. 2325-5.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01664_20240430
30 avril 2024
septembre 2014 au 31 août 2016, du supplément de taxe sur les véhicules de sociétés mis à sa charge au titre de la période du 1er octobre 2014 au 30 septembre 2015, du rappel de participation des employeurs
3ème chambre
DCA_20TL21663_20221004
4 octobre 2022
L'article L. 8253-1 de ce même code prévoit que " Sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre, l'employeur qui a employé un travailleur étranger en méconnaissance des
4ème Chambre
DCA_22VE00598_20240619
19 juin 2024
A n'a communiqué les éléments demandés que le 18 février 2017, soit un an plus tard.
DCA_24MA01316_20250425
25 avril 2025
La requête a été communiquée à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles qui n'a pas produit d'observations. Vu les autres pièces des dossiers.
DCA_21VE00346_20230912
12 septembre 2023
déterminée renouvelé une fois et suivi de la conclusion d'un contrat à durée indéterminée.
2ème chambre
DCA_23PA02881_20231227
27 décembre 2023
D'une part, aux termes de l'article 2 du décret du 25 août 2000 : " La durée du travail effectif s'entend comme le temps pendant lequel les agents sont à la disposition de leur employeur et doivent se
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01688_20251219
19 décembre 2025
S'il incombe à l'autorité investie du pouvoir de nomination de communiquer au fonctionnaire hospitalier l'avis émis par le conseil de discipline, les dispositions précitées n'imposent pas que cette communication
DCA_21TL04812_20230307
7 mars 2023
Aux termes de l'article L. 8251-1 du code du travail : " Nul ne peut, directement ou indirectement, embaucher, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01426_20250325
25 mars 2025
L'intéressé reçoit communication de l'ensemble des documents transmis par l'employeur. (). ".
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01211_20240111
11 janvier 2024
Par ailleurs, l'expert a relevé que Mme B a dû, en raison des séquelles attachées à la complication, suivre quatre séances d'ostéopathie liées aux suites de la complication, les 3, 22 et 30 novembre 2016
DCA_22LY02026_20240404
4 avril 2024
, vers un lieu différent de son lieu de travail principal ", au sens de l'arrêt de la Cour de justice de l'Union Européenne C-266/14 du 10 septembre 2015 Tyco et de la communication interprétative du 24
DCA_24MA01130_20250425
DCA_24MA01314_20250425
DCA_21TL20971_20230711
11 juillet 2023
La requête a été communiquée à la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion qui n'a pas produit d'observations.
6ème chambre
DCA_24NT00518_20250415
15 avril 2025
En cas de faute grave, l'employeur peut prononcer la mise à pied immédiate de l'intéressé dans l'attente de la décision définitive.
DCA_24LY02655_20260108
8 janvier 2026
Par un mémoire enregistré le 3 décembre 2025, ce dernier non communiqué, M. B... a formulé ses observations sur ces pièces.
DCA_23LY03154_20250116
16 janvier 2025
entend mettre en œuvre pour favoriser les reclassements au sein de la CCI employeur pour éviter les licenciements et au sein du réseau des CCI de France. / Le Directeur Général de la CCI employeur ou
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01386_20230712
12 juillet 2023
Mme B a alors demandé au maire de la commune de La Gorgue de réduire son temps de travail à due proportion et, par un arrêté du 2 juillet 2018, ce dernier a réduit la durée de travail hebdomadaire de l'intéressée
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