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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA00378_20250716
16 juillet 2025
B dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement et a mis à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au bénéfice de Me Teysseyré, avocate de M.
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01848_20250403
3 avril 2025
Les poursuites disciplinaires ne peuvent être exercées plus de six mois après la découverte des faits reprochés à la personne détenue. ". 11.
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03540_20240711
11 juillet 2024
Le dossier de la procédure disciplinaire est mis à sa disposition. / La personne détenue est informée de la date et de l'heure de sa comparution devant la commission de discipline ainsi que du délai dont
DCA_24DA01849_20250403
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01046_20240708
8 juillet 2024
En premier lieu, si M.
6ème Chambre
DCA_24PA05163_20250402
2 avril 2025
En sixième lieu, M.
DCA_24DA00884_20250403
Les poursuites disciplinaires ne peuvent être exercées plus de six mois après la découverte des faits reprochés à la personne détenue. ". 13.
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA02084_20240704
4 juillet 2024
Si M.
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01328_20241205
5 décembre 2024
sa situation administrative, dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt, et dans l'attente, de lui remettre une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quarante-huit
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