B relève appel du jugement du 30 juin 2020 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté ses demandes tendant à la condamnation de l'Etat à lui payer ces différentes sommes et à l'indemniser de

C relève appel du jugement du 30 juin 2020 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté ses demandes tendant à la condamnation de l'Etat à lui payer ces différentes sommes et à l'indemniser de

Ce paiement s'accompagne du versement des cotisations afférentes à cette indemnité qui constitue un complément de salaire ". 5. M.

B a sollicité le report de ses droits à permissions acquis durant son congé maladie et son congé de longue durée pour maladie, ainsi que le paiement de l'indemnité pour temps d'activité et d'obligations

forfaitaire de changement de résidence ; - il est en droit d'être indemnisé du préjudice financier causé par la perte des sommes qu'il a dû rembourser ; - il est également en droit d'être indemnisé

D'une part, aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de

ont été reconnus par les experts et sont justifiés ; - le titre exécutoire est régulier en la forme ; - il est fondé à solliciter une indemnité de 15 % compte tenu du refus de l'assureur d'indemniser

D'autre part, aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions

payés afférents à hauteur de 918 euros à titre de rappel d’indemnité d’astreinte ; 3°) de mettre à la charge de l’ASA de la Triquette la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de

De tels frais ne peuvent donc pas donner lieu à indemnisation. 13. Par ailleurs, il résulte de l'instruction, et notamment des bulletins de paye de M.

de congés payés non pris pose la question du droit à une telle indemnité et ne s'inscrit pas dans le cadre de l'exécution de l'arrêt du 3 mars 2022.

d'entretien, les indemnisations de formation, les indemnités pour frais de déplacement et les allocations versées en faveur de l'enfant accueilli, ce qui représente un salaire net de 1 050 euros par

stipulé, donner lieu à indemnisation. 12.

d'indemnisation par la solidarité nationale sur le fondement des dispositions du II de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique, a constaté que Mme E ne demande à être indemnisée qu'à hauteur

Par une décision du 19 juillet 2021, la Métropole de Lyon a fixé le montant de son indemnité de licenciement, de l’indemnité compensatrice de congés payés, de la prime d’intéressement collectif et informé

A a sollicité le bénéfice du complément de l'allocation du fonds de prévoyance militaire ainsi que le complément d'allocation déterminé en fonction du taux d'invalidité et du nombre d'enfants à charge

compensatrices de congés payées qu'elle estime lui être dus. 3.

En septembre 2018, a été versé à Mme D un complément d'indemnité compte tenu de son ancienneté reconnue à compter de 1992, portant ainsi le total de l'indemnité de départ à la retraite versée à la somme

La période minimale de congé annuel payé ne peut être remplacée par une indemnité financière, sauf en cas de fin de relation de travail. ".

’absence de versement de ses indemnités de fin de contrat.