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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00994_20250923
23 septembre 2025
Contrairement à ce que soutient ce dernier, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'un complément d'instruction aurait été nécessaire. Par suite, M.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03492_20251113
13 novembre 2025
A... à concurrence d’une fraction des compléments d’impôt sur le revenu mis à sa charge au titre de l’année 2016 et rejeté le surplus des conclusions de la demande.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01853_20230125
25 janvier 2023
Elle fait valoir que : - la juridiction administrative est compétente pour connaître du litige dès lors qu'elle est agent de la CCIG ; sa créance est non sérieusement contestable : le dernier salaire
5ème Chambre
DCA_21PA02410_20230317
17 mars 2023
versés aux salariés ‹ intermittents du spectacle › ".
Juge des référés
ORCA_24TL02720_20250625
25 juin 2025
B s'est prévalu de ressources personnelles et d'un travail salarié lui ayant permis de déclarer un montant total de 4 172 euros.
1ère chambre
DCA_24TL00976_20260129
29 janvier 2026
contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée François Assurances Gold Santé a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la réduction des rappels de taxe sur les salaires
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01749_20231017
17 octobre 2023
D'une part, pour contester la légalité de cette retenue sur salaire, M.
3ème Chambre
DCA_20VE01579_20220726
26 juillet 2022
Il s'ensuit que, lorsqu'il définit une imposition, le législateur doit déterminer ses modalités de recouvrement, lesquelles comprennent les règles régissant le contrôle, le recouvrement, le contentieux
1ère Chambre
DCA_21VE01745_20230328
28 mars 2023
traitements et salaires. 8.
DCA_22DA01517_20230606
6 juin 2023
de droits ; le maire ne pouvait émettre le titre de recettes, sans prendre auparavant un arrêté l'annulant et le remplaçant ; la procédure a été irrégulière et à tout le moins le maire n'était pas compétent
1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00857_20260129
B... à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours, par la justification de la saisine du médiateur compétent.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03138_20220524
24 mai 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C D a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe de condamner le département de la Guadeloupe à lui verser un complément d'indemnité
DCA_22LY01230_20240229
29 février 2024
déclarés par l'intéressé que les salaires sont " présumés être en rapport avec les distributions en provenance de la SARL DG Immobilier ".
DCA_24LY02167_20251218
18 décembre 2025
Elle l’a, en conséquence, assujetti à des compléments d’impôt sur le revenu, au titre de ces trois années, selon la procédure contradictoire.
DCA_20NC00819_20220428
28 avril 2022
Considérant ce qui suit : Sur le principe de l'imposition en France des salaires de Mme B : 1.
DCA_24LY02166_20260205
5 février 2026
A la suite d’un contrôle sur pièces, l’administration fiscale l’a également assujetti à des compléments de taxe sur les salaires au titre des années 2016, 2017 et 2018 pour le même motif.
DCA_24TL01612_20260212
12 février 2026
Le I de l’article 231 du code général des impôts, après avoir précisé que les sommes payées à titre de rémunérations aux salariés sont soumises à une taxe sur les salaires au taux de 4,25 %, dispose que
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00721_20240130
30 janvier 2024
imposés en l'espèce sont des salaires versés en 2019 mais dus au titre de l'année 2018 et versés en régularisation de sa situation ; il s'agit de salaires réguliers de 2018 et non de revenus exceptionnels
7ème chambre
DCA_23PA01166_20230718
18 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 511-1 du code de la sécurité sociale : " Les prestations familiales comprennent : / 1°) la prestation d'accueil du jeune enfant / 2°) les allocations familiales / 3°) le complément
ORCA_24PA04241_20241120
20 novembre 2024
Enfin, il ne ressort pas des pièces du dossier que la personne en situation de handicap dont Mme A est l'assistante de vie ne pourrait salarier une autre personne pour la remplacer.
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