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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_22TL00730_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
tiré le bilan de la concertation ; le bilan présenté à l'assemblée communale n'indique notamment pas que son gérant s'était manifesté auprès du maire pendant la phase de concertation en 2015 ; - le
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01276_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
En ce qui concerne les modalités de la concertation : 10.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT03535_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne le moyen tiré de l’irrégularité d’une concertation : Aux termes de l’article L. 103-2 du code de l’urbanisme : « Font l’objet d’une concertation
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01834_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
. / () Tout agent concerné par une procédure de mutation géographique doit bénéficier d'un entretien de concertation préalable avec la direction des ressources humaines de la CCI qui l'emploie.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL01388_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
de sa demande, en réparation des préjudices subis du fait du refus de la commune de proroger la concession d'aménagement, arrivée à son terme le 20 décembre 2017, portant sur la zone d'aménagement concerté
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25MA02869_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
Il soutient que : En ce qui concerne le refus de séjour : - la décision en litige méconnaît l’article 10 de l’accord franco-tunisien ; En ce qui concerne l’obligation de quitter le territoire
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA06202_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
l'institution de la servitude de localisation en cause, indiquant qu'elle concerne la parcelle cadastrée UG 63, alors qu'il s'agit de la parcelle UG 68 ; - le règlement du PLUi, en ce qui concerne cette
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA06203_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
l'institution de la servitude de localisation en cause, indiquant qu'elle concerne la parcelle cadastrée UG 63, alors qu'il s'agit de la parcelle UG 68 ; - le règlement du PLUi, en ce qui concerne cette
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY01091_20260203
3 février 2026
3 février 2026
associant, pendant toute la durée de l’élaboration du projet, les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées dont les représentants de la profession agricole, avant : / a)
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00718_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
S'agissant des modalités de la concertation : 6.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01309_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Elle fait valoir qu’aucun des moyens de la requête n’est fondé tant en ce qui concerne la régularité que le bien-fondé du jugement. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA03241_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
Bercy-Charenton, et n° 2018 DU 71-3 approuvant le programme des équipements publics de la zone d'aménagement concerté.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00416_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Sur la légalité des décisions attaquées : En ce qui concerne la légalité externe : S’agissant de la concertation : 7.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA05378_20230227
27 février 2023
27 février 2023
Mme A fait valoir que l'arrêté attaqué a été réceptionné par le concierge de son immeuble le 12 août 2022, que celui-ci a signé l'avis de réception postal sans procuration de sa part et qu'elle n'a ainsi
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03398_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
En ce qui concerne la concertation avec le public : 3.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT00311_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
séjours ont été discutés en concertation ". 5.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY02511_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Sur la légalité de la délibération du 9 octobre 2019 : En ce qui concerne la concertation : 3.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02225_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
Il résulte de ces dispositions que l'adoption ou la révision du plan local d'urbanisme doit être précédée d'une concertation associant les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03615_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
Il soutient que : – la procédure de concertation préalable est entachée d’irrégularité ; – la délibération tirant le bilan de la concertation et arrêtant le projet de plan local d’urbanisme n’a pas
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21937_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne la responsabilité pour faute de la commune de Pertuis et le lien de causalité : 3.
Source officiellePage 5 sur 5315