la convention litigieuse est entachée, du fait de cette inconstitutionnalité, ainsi que de la méconnaissance du principe d'indisponibilité des compétences, tel qu'il résulte de l'article LP. 311-2 du code

F, Mme G, et Mme X, d'autre part, ont demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler le contrat de concession, ou, subsidiairement, de le résilier.

méconnaissance des dispositions du code de l’urbanisme relatives aux concessions d’aménagement, de refus de communication, de contradiction quant à son objet, d’irrégularité du projet de convention, d

prévues à l'article 1er de la convention n'ont pas été menées ; la résiliation n'est, dès lors, aucunement acquise ; - le montant de la provision réclamée n'est pas établi ; le quantum est incertain

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession ; - le décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession

Sur les conclusions tendant à la résiliation du protocole en litige : 2.

La commune de La Guérinière a fait paraître en juin 2007 un avis d'appel d'offres pour la conclusion, pour une durée de neuf ans à compter du 1er janvier 2008, d'une convention de délégation de service

La société Peltier a présenté des conclusions reconventionnelles tendant à la condamnation de la commune de Vernouillet à lui verser la somme de 39 445,15 euros au titre du préjudice lié à la résiliation

Dans ces conditions, il n'en est résulté aucune modification des notes attribuées aux candidats. 22.

Il lui revient, après avoir pris en considération la nature de l'illégalité éventuellement commise, soit de prononcer la résiliation du contrat ou de modifier certaines de ses clauses, soit de décider

En l'absence de réponse, l'intéressé a saisi le tribunal administratif de Caen d'une demande tendant notamment à obtenir la résiliation de la convention d'octobre 1967 dont se prévaut la société Enedis

Selon la règle rappelée au point 8, la SNC Salsedo et Cie ne peut utilement, au soutien de ses conclusions en annulation et en résiliation concernant les contrats de concession des lot G3d et G4d, se prévaloir

Il résulte de l'instruction, d'une part, qu'en vertu de l'article 3 de la convention susmentionnée du 22 décembre 2004 certains locaux et installations du stade ont été mis à la disposition de la société

Il résulte de l'instruction que le Conservatoire du littoral avait qualité et intérêt pour relever appel du jugement attaqué qui lui est défavorable dès lors qu'il prononce la résiliation des deux conventions

Elle soutient que : - la requête de première instance de la société Orange était irrecevable dès lors que la lettre du 8 février 2021 constitue une modification unilatérale d'une convention d'occupation

Il résulte de l'instruction que, par une délibération du 7 mars 2017, le conseil municipal de la commune de Cavalaire-sur-Mer a approuvé le dossier technique d'avant-projet détaillé modifié de redéploiement

Ils soutiennent que les caves supplémentaires n'échappent pas aux règles de droit commun sur le bail oral et qu'il n'a pas été fait usage des dispositions permettant de modifier unilatéralement la convention

mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise ".

mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise ".

mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise ".