Enfin, si Mme C sollicite l'indemnisation de l'installation d'une main courante dans l'escalier, pour un montant de 782 euros, la réalité de cette dépense n'est pas établie par la seule production d'un

La publication de cet arrêté, qui impose l’élimination des arbres fruitiers dès franchissement du seuil de contamination de 5 % alors que le ministre, seul compétent, n’avait pas fixé un tel seuil et que

Le montant de l'avance est égal à 1/12ème des dépenses prévisionnelles de l'exercice prévue au CEP () ".

la partie succombante aux entiers dépens.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C E a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents

frais de justice et des dépens.

Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie

Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie

Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie

Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie

Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie

Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie

Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie

Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie

Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie

2021, de condamner le centre hospitalier au paiement des dépenses de santé futures à échoir au fur et à mesure de leur engagement sur présentation des justificatifs correspondants et, en toute hypothèse

2021, de condamner le centre hospitalier au paiement des dépenses de santé futures à échoir au fur et à mesure de leur engagement sur présentation des justificatifs correspondants et, en toute hypothèse

La CPAM de l'Orne a sollicité le remboursement par le centre hospitalier de ses débours et des dépenses de santé à venir, qu'elle a chiffrés à 202 550,76 euros.

de l'année au cours de laquelle les dépenses de recherche prises en compte pour le calcul du crédit d'impôt ont été exposées. () ".

condamnation qui pourraient être prononcées contre elle au titre du dallage, des pénalités de retard et des pénalités liées au dépassement du seuil de tolérance ; 5°) de condamner in solidum la société