CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00930_20231017
17 octobre 2023
Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03569_20230629
29 juin 2023
B a été condamné par le tribunal correctionnel de Valence, le 12 février 2019, à une peine d'emprisonnement ainsi que le 3 février 2020 pour des faits notamment de violences à l'égard de son épouse.
2ème chambre
DCA_22TL21584_20241210
10 décembre 2024
et de réviser ses droits à pension au titre de cette infirmité en la fixant au taux d'invalidité aggravé de 25 % à compter du 18 septembre 2017, date d'enregistrement de sa demande de pension et de condamner
1ère chambre
DCA_22PA01842_20230517
17 mai 2023
introduit contre cette décision, d'enjoindre au maire de lui délivrer le permis de construire ayant fait l'objet de la demande n° PC 077 024 20 00002 dans un délai d'un mois sous astreinte, et de condamner
DCA_24MA01353_20250930
30 septembre 2025
n’a pas renouvelé son contrat de travail au-delà du 31 août 2022 et la décision du 21 octobre 2022 refusant de l’indemniser pour les préjudices liés à ce non- renouvellement, et, d’autre part, de condamner
3ème Chambre
DCA_21VE00698_20230330
30 mars 2023
conditions de délai et d'astreinte ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 5°) de condamner
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02648_20250612
12 juin 2025
B E, ont demandé au tribunal administratif de La Réunion de condamner la commune de Saint-Denis d'une part à leur verser une indemnité de 4 115 690 euros en réparation des préjudices résultant des travaux
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA00392_20240621
21 juin 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A Gicquel a demandé au tribunal administratif de Paris, par deux demandes, de condamner l'Etat, seul ou solidairement avec le conservatoire
4ème Chambre
DCA_21VE00328_20230704
4 juillet 2023
A B conclut au rejet de la requête et à ce que la SAEM Tours Evénements soit condamnée à lui verser une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01015_20231107
7 novembre 2023
la décision est insuffisamment motivée ; - la décision est entachée d'une erreur de droit ; - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; il n'a fait l'objet d'aucune condamnation
6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02442_20220419
19 avril 2022
2018 par laquelle le préfet de l'Isère a rejeté sa déclaration de libre prestation de services pour l'exercice de l'activité de moniteur de ski alpin et a refusé de lui délivrer un récépissé et de condamner
3ème chambre
DCA_22TL20719_20240528
28 mai 2024
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00156_20240523
23 mai 2024
sur un terrain situé au lieu-dit « Près du Lizos Sud », sur la parcelle cadastrée section ZD n° 77, ensemble la décision implicite de rejet de son recours grâcieux formé le 12 juin 2020 ; 3°) de condamner
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04309_20220531
31 mai 2022
Ainsi, en motivant le prononcé d'une interdiction de retour par l'absence de délai de départ volontaire, la préfète, qui a visé le texte applicable, a suffisamment motivé sa décision.
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA00825_20230216
16 février 2023
en qualité de sous-officier de gendarmerie, de condamner l'Etat à l'indemniser de son préjudice de carrière, d'assortir la condamnation sollicitée des intérêts au taux légal à compter de l'introduction
DCA_22VE00967_20241001
1 octobre 2024
construction d'une maison médicale à la somme de 255 204,15 euros hors taxes (HT), soit 306 244,98 euros toutes taxes comprises (TTC), restant à la charge de la commune de Follainville-Dennemont ; 2°) de condamner
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00022_20240409
9 avril 2024
A B, exploitant de l'EARL B, représenté par Me Nelly Leroux-Bostyn, demande à la cour : 1°) de rejeter la requête ; 2°) de condamner M.
DCA_24MA01808_20260126
26 janvier 2026
6ème chambreVu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société en nom collectif Uniparc Cannes a demandé au tribunal administratif de Nice de condamner la commune de Cannes
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00458_20240628
28 juin 2024
compter de la notification de l'arrêté, et sous peine d'y procéder d'office et à ses frais, ensemble la décision du maire de Vallauris rejetant le recours gracieux formé à l'encontre de cet arrêté, de condamner
DCA_20BX00150_20220405
5 avril 2022
2018 par lequel le préfet de la A a complété l'arrêté du 8 décembre 2017 en précisant les secteurs de la commune dans lesquels la délivrance des autorisations d'urbanisme est réservée à l'Etat et de condamner
Page 5 sur 6