CAA33 · 5ème chambre (formation à 3) — 31 mai 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure antérieure : 
 M. B C a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 9 juillet 2021 par lequel la préfète du Gard l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de deux ans.    
 Par un jugement n° 2104240 du 3 septembre 2021, le magistrat désigné du tribunal administratif de Toulouse, auquel la demande a été transmise par ordonnance du 12 juillet 2021, a rejeté sa demande.  
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 23 novembre 2021, M. C, représenté par Me Laspalles, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement du 3 septembre 2021 ; 
 2°) d'annuler l'arrêté préfectoral contesté ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.  
 Il soutient que :  
 - sa requête d'appel est recevable ;  
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas motivée conformément aux exigences de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - cette décision a été prise sans respect de la procédure contradictoire prévue par les articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - cette décision est entachée d'un défaut d'examen de sa situation d'autant que le préfet n'a pas mis en œuvre le droit d'être entendu ;  
 - cette décision méconnaît son droit au respect de sa vie privée et familiale tel que protégé par l'article 8 de la déclaration européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; il réside en France depuis 2018 avec sa compagne et leurs enfants ; le couple attend un troisième enfant ; il a engagé des démarches pour régulariser sa situation ; ses amis, sa proche famille et toute la famille de sa compagne résident en France ; il est d'ethnie rom et n'a pas la nationalité serbe ; il ne connaît pas la Serbie où il n'a aucune attache ; il doit être considéré comme apatride ;  
 - cette décision est entachée d'erreur manifeste d'appréciation s'agissant des conséquences qu'elle emporte sur sa situation personnelle ; 
 - la décision refusant un délai de départ volontaire n'est pas motivée en violation de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ;  
 - cette décision n'a pas été prise dans le respect de la procédure contradictoire prévue par l'article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ;  
 - cette décision est entachée d'un défaut d'examen de sa situation, d'une erreur de droit au regard des articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et d'un défaut de base légale ; le préfet s'est cru à tort en situation de compétence liée ;  
 - cette décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, dès lors que sa situation justifiait qu'un délai de départ volontaire lui soit accordé ;   
 - la décision fixant la Serbie comme pays de renvoi est entachée d'un défaut de motivation ;  
 - cette décision méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; il ne peut retourner dans son pays d'origine sans craindre de subir des traitements inhumains et dégradants ;  
 - la décision portant interdiction de retour ne répond pas aux exigences de motivation de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; la motivation de la mesure ne permet pas de s'assurer que l'administration a pris en compte les critères fixés aux articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile au regard de la mesure et de sa durée ;  
 - le préfet n'a pas examiné les circonstances humanitaires ni l'ordre public, qui sont des éléments à prendre en compte ;  
 - la décision portant interdiction de retour n'a pas été précédée de la procédure contradictoire exigée par les articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;   
 - cette décision est entachée d'un défaut d'examen de sa situation d'autant que le préfet n'a pas mis en œuvre le droit d'être entendu ;  
 - cette décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; compte tenu de l'ancienneté de son séjour en France et des liens qu'il a dans ce pays, il ne pouvait faire l'objet d'une interdiction de retour pendant deux ans, durée qui est manifestement excessive d'autant qu'il justifie de circonstances humanitaires, n'a jamais fait l'objet de condamnations pénales et ne représente aucune menace pour l'ordre public ; cette interdiction pour deux ans aura des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur sa situation personnelle.   
 Par un mémoire enregistré le 15 avril 2022, la préfète du Gard conclut au rejet de la requête.  
 Elle soutient que les moyens invoqués par le requérant ne sont pas fondés.  
 Par décision du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Bordeaux du 28 octobre 2021, M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le traité sur l'Union européenne ; 
 - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Le rapport de Mme D A a été entendu au cours de l'audience publique.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C, né en Italie en 1996, appartenant à la communauté Rom et se disant apatride, affirmant être entré en France en 2018, a été contrôlé par les services de police le 9 juillet 2021 dans le département du Gard, alors qu'il se trouvait dans son véhicule avec sa compagne et leurs deux enfants, en possession d'un permis de conduire délivré par les autorités serbes. Le même jour, la préfète du Gard a pris à son encontre un arrêté portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de renvoi et lui interdisant le retour sur le territoire français pendant deux ans. M. C fait appel du jugement du 3 septembre 2021 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.  
 Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 2. L'arrêté contesté vise les textes applicables et notamment l'article L. 611-1, 1°, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et précise que M. C ne peut justifier être entré régulièrement en France, qu'il n'est pas titulaire d'un titre de séjour, qu'il se maintient irrégulièrement en France depuis 2018 selon ses dires alors qu'il a précédemment fait l'objet d'une mesure d'éloignement le 2 mai 2019, qu'il ne peut se prévaloir d'aucun lien personnel ou familial ni d'une intégration particulière en France et qu'il n'est pas porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale au regard de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Ainsi, l'obligation de quitter le territoire français prononcée à l'encontre de M. C est suffisamment motivée.  
 3. Il ressort des dispositions des articles L. 614-1 à L. 614-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le législateur a entendu déterminer l'ensemble des règles de procédure administrative et contentieuse auxquelles sont soumises l'intervention et l'exécution des décisions par lesquelles l'autorité administrative signifie à un étranger l'obligation dans laquelle il se trouve de quitter le territoire français. Dès lors, l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration, imposant de façon générale le respect d'une procédure contradictoire en préalable aux décisions individuelles soumises à l'exigence de motivation, ne peut être utilement invoqué à l'encontre d'une telle mesure d'éloignement. 
 4. Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne que le droit d'être entendu fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union. Il appartient aux Etats membres, dans le cadre de leur autonomie procédurale, de déterminer les conditions dans lesquelles le respect de ce droit est assuré. Ce droit se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d'une procédure administrative avant l'adoption de toute décision susceptible d'affecter de manière défavorable ses intérêts. 
 5. Il ressort des pièces du dossier, et notamment du procès-verbal d'audition de l'intéressé, que préalablement à la décision prise à son encontre, M. C a été entendu par les services de police sur sa situation, notamment familiale et administrative, sur son parcours et sur son état de santé, que les services de police lui ont indiqué qu'une mesure d'éloignement à destination de son pays était susceptible d'être prise à son encontre et qu'ils lui ont demandé s'il avait des observations à formuler sur ce point, ce qu'il a fait. Il ne ressort d'aucune pièce du dossier que M. C ait été empêché de faire valoir d'autres observations. Dans ces conditions, l'arrêté ne peut être regardé comme ayant été pris en méconnaissance du droit de M. C à être entendu.  
 6. Il ne ressort d'aucune pièce du dossier et notamment pas de la motivation de l'arrêté contesté, que le préfet n'aurait pas procédé à un examen réel et sérieux de la situation de M. C avant de prendre la mesure en litige.    
 7. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 8. A supposer même que, comme il le soutient, M. C réside en France depuis 2018, il ne fait état, à la date de la décision contestée, d'aucune démarche en vue de la régularisation de sa situation, d'aucune intégration sociale ou professionnelle ni d'aucun lien personnel ou familial en France en dehors de sa belle-mère, titulaire d'un titre de séjour temporaire valable jusqu'au 16 novembre 2021, avec laquelle il ne justifie d'ailleurs pas entretenir des relations. Si son premier enfant est né en France en 2018, le deuxième est né en Italie en 2020 et sa compagne, également Rom est née en Italie et n'est pas titulaire d'un titre l'autorisant à séjourner en France. Si M. C dit être apatride, il ne justifie ni avoir le statut d'apatride, ni avoir engagé des démarches en vue de la reconnaissance de son apatridie. Dans ces conditions, et alors même que le couple attendait un troisième enfant, rien, à la date de la décision contestée, ne faisait obstacle à ce que la vie familiale de M. C se poursuive hors de France. La circonstance que M. C n'ait aucune attache en Serbie est, par elle-même sans influence sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français qui ne fixe pas le pays de renvoi. Au demeurant, l'arrêté fixe comme pays de renvoi le pays dont il a la nationalité ou tout autre pays dans lequel il serait légalement admissible et l'intéressé a indiqué lors de son audition par les services de police avoir la nationalité serbe et y avoir séjourné lorsqu'il était enfant et il est titulaire d'un permis de conduire délivré par les autorités serbes. Ainsi, en prononçant à son encontre une obligation de quitter le territoire français, la préfète du Gard n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts dans lesquels elle a été décidée. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.  
 9. Dans les circonstances exposées au point 8 ci-dessus, en prenant à l'encontre de M. C une décision portant obligation de quitter le territoire français, la préfète du Gard n'a pas fait une appréciation manifestement erronée des conséquences de cette décision sur la situation personnelle de l'intéressé.  
 Sur la légalité de la décision refusant un délai de départ volontaire :  
 10. Aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ; 2° L'étranger s'est vu refuser la délivrance ou le renouvellement de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour au motif que sa demande était manifestement infondée ou frauduleuse ; 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ". L'article L. 612-3 du même code dispose que " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; 2° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation du visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée en France, sans avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour () 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement () 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité () qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale () ". 
 11. L'arrêté contesté mentionne expressément les dispositions des articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont il cite des extraits et indique que M. C est démuni de documents d'identité, qu'il est entré irrégulièrement en France, qu'il a fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement non exécutée, qu'il s'est maintenu irrégulièrement plus de trois mois sur le territoire français et qu'il ne présente pas de garanties de représentation suffisante. La décision de ne pas accorder à M. C de délai de départ volontaire est ainsi suffisamment motivée.   
 12. Il ressort des dispositions des articles L. 614-1 à L. 614-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le législateur a entendu déterminer l'ensemble des règles de procédure administrative et contentieuse auxquelles sont soumises l'intervention et l'exécution non seulement des décisions par lesquelles l'autorité administrative signifie à un étranger l'obligation dans laquelle il se trouve de quitter le territoire français mais aussi des décisions par lesquelles l'administration octroie ou refuse un délai de départ volontaire. Dès lors, les dispositions invoquées de l'article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, codifiées à l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration, imposant de façon générale le respect d'une procédure contradictoire en préalable aux décisions individuelles soumises à l'exigence de motivation, ne peuvent être utilement invoquées par M. C à l'encontre de la décision lui refusant un délai de départ volontaire.  
 13. Il ne ressort d'aucune pièce du dossier que la préfète n'aurait pas pris sa décision après un examen réel et sérieux de la situation de l'intéressé, ni qu'elle se serait cru en situation de compétence liée pour lui refuser un délai de départ volontaire.  
 14. Pour refuser à M. C un délai de départ volontaire, la préfète s'est fondée sur l'existence d'un risque que l'intéressé se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet et, pour porter cette appréciation, a pris en compte le fait qu'il ne pouvait justifier être entré régulièrement sur le territoire français où il s'était maintenu plus de trois mois, qu'il était dépourvu de documents d'identité, qu'il avait fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement non exécutée et qu'il ne présentait pas de garanties de représentation suffisante. En admettant même que M. C aurait, comme il l'a soutenu en première instance, exécuté l'obligation de quitter le territoire français prise à son encontre le 2 mai 2019 en partant en Italie, il ressort des pièces du dossier qu'il est entré irrégulièrement en France, qu'il n'a engagé aucune démarche en vue de régulariser son séjour et que, comme l'a relevé à bon droit le premier juge, il ne dispose pas d'une adresse fixe. Ainsi, en considérant qu'il ne présentait pas de garanties de représentation suffisantes et qu'il existait donc un risque qu'il se soustraie à l'obligation qui lui était faite de quitter le territoire français, la préfète n'a pas méconnu les dispositions précitées des articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 15. Il résulte de ce qui a été dit ci-dessus aux points 2 à 9 que la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas entachée des illégalités alléguées. Par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision refusant de lui accorder un délai de départ volontaire est dépourvue de base légale.  
 16. Si M. C soutient que sa situation justifiait qu'un délai de départ volontaire lui soit accordé, il ne fait état d'aucune circonstance particulière en ce sens. Dans ces conditions et compte tenu de ce qui a été dit au point 8 ci-dessus, la préfète n'a pas entaché sa décision d'une erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation en estimant qu'aucune circonstance particulière ne faisait obstacle à ce que le risque qu'il se soustraie à la mesure d'éloignement prise à son encontre soit établi. Dans ces circonstances, elle n'a pas davantage commis d'erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de la décision sur sa situation personnelle.  
 Sur la légalité de la décision fixant le pays de renvoi :  
 17. L'arrêté attaqué indique que M. C n'établit pas être exposé à des peines ou traitements contraires à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en cas de retour dans son pays d'origine. La décision fixant le pays de renvoi est ainsi suffisamment motivée.  
 18. Aux termes de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les persécutions ou menaces de persécutions prises en compte dans la reconnaissance de la qualité de réfugié et les atteintes graves ou menaces d'atteintes graves pouvant donner lieu au bénéfice de la protection subsidiaire peuvent être le fait des autorités de l'Etat, de partis ou d'organisations qui contrôlent l'Etat ou une partie substantielle du territoire de l'Etat, ou d'acteurs non étatiques dans les cas où les autorités définies au premier alinéa de l'article L. 513-3 refusent ou ne sont pas en mesure d'offrir une protection ".  
 19. Le requérant ne peut utilement invoquer à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision fixant le pays de renvoi la méconnaissance de ces dispositions qui sont relatives aux conditions d'octroi de l'asile.  
 20. L'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales stipule que : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ".  
 21. Si M. C soutient qu'il ne peut retourner dans son pays d'origine sans craindre de subir des traitements inhumains et dégradants, il n'apporte aucune précision sur la nature des risques qu'il encourrait.  
 Sur la légalité de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pendant deux ans :  
 22. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour () ". L'article L. 612-10 du même code dispose que : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français () ".  
 23. Il ne ressort d'aucune pièce du dossier que M. C aurait fait valoir des circonstances humanitaires justifiant que la préfète n'édicte pas d'interdiction de retour. Ainsi, en motivant le prononcé d'une interdiction de retour par l'absence de délai de départ volontaire, la préfète, qui a visé le texte applicable, a suffisamment motivé sa décision. S'agissant de la durée de l'interdiction, l'arrêté indique que M. C est présent sur le territoire depuis janvier 2019, qu'il ne justifie pas de liens anciens avec la France, qu'il est en situation irrégulière depuis plus de trois mois, qu'il a déjà fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement et que l'interdiction de retour ne porte pas une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale. L'arrêté ajoute que sa présence en France ne constitue pas une menace pour l'ordre public. Cette motivation, qui permet à l'intéressé de connaître les éléments de fait pris en compte par la préfète au regard des critères fixés par l'article L. 612-10 précité du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, est suffisante.    
 24. Il ressort des dispositions des articles L. 614-1 à L. 614-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le législateur a entendu déterminer l'ensemble des règles de procédure administrative et contentieuse auxquelles sont soumises l'intervention et l'exécution non seulement des décisions par lesquelles l'autorité administrative signifie à un étranger l'obligation dans laquelle il se trouve de quitter le territoire français mais aussi des décisions par lesquelles l'administration lui interdit le retour sur le territoire français. Dès lors, les dispositions de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration, imposant de façon générale le respect d'une procédure contradictoire en préalable aux décisions individuelles soumises à l'exigence de motivation, ne peuvent être utilement invoquées par M. C à l'encontre de la décision lui interdisant le retour sur le territoire français pendant deux ans.  
 25. Ainsi qu'il a été dit précédemment, préalablement à l'arrêté pris à son encontre, M. C a été entendu par les services de police sur sa situation, notamment familiale et administrative, sur son parcours et sur son état de santé et les services de police lui ont indiqué qu'une mesure d'éloignement à destination de son pays était susceptible d'être prise à son encontre et lui ont demandé s'il avait des observations à formuler sur ce point, ce qu'il a fait. Il ne ressort d'aucune pièce du dossier que M. C ait été empêché de faire valoir d'autres observations. Dans ces conditions, cette décision ne peut être regardée comme ayant été prise en méconnaissance du droit de M. C à être entendu. 
 26. Il ne ressort d'aucune pièce du dossier que la préfète aurait pris sa décision sans examen réel et sérieux de la situation de M. C.  
 27. M. C n'invoque aucune circonstance humanitaire que la préfète aurait dû prendre en compte et justifiant qu'il ne soit pas prononcé à son encontre d'interdiction de retour. Il n'est donc pas fondé à soutenir que la décision contestée serait entachée d'illégalité faute de prise en compte de telles circonstances. Par ailleurs, ainsi qu'il a été dit, l'arrêté mentionne que la présence en France de M. C ne porte pas atteinte à l'ordre public. La préfète a donc bien pris en compte cet élément dans la prise de sa décision.  
 28. Enfin, compte-tenu de ce qui a été dit au point 8 ci-dessus, et alors même que M. C n'a jamais fait l'objet de condamnations pénales et ne représente pas une menace pour l'ordre public, la préfète, en fixant à deux ans la durée de l'interdiction de retour de M. C en France, n'a pas méconnu les dispositions précitées de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Dans ces circonstances, la durée de l'interdiction ne peut davantage être regardée comme entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de l'intéressé.    
 29. Il résulte de tout ce qui précède que M. C n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le magistrat désigné du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Sa requête doit, dès lors, être rejetée, y compris ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.  
 DECIDE : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B C et au ministre de l'intérieur.    
 Une copie en sera adressée pour information au préfet de la Haute-Garonne.  
 Délibéré après l'audience du 3 mai 2022 à laquelle siégeaient : 
 Mme Elisabeth Jayat, présidente, 
 Mme Nathalie Gay, première conseillère,  
 Mme Laury Michel, première conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 mai 2022. 
               La première assesseure, 
                      Nathalie GayLa présidente rapporteure, 
 Elisabeth A 
 La greffière, 
 Virginie Santana 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt.