. - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION. - LICENCIEMENT POUR MOTIF ÉCONOMIQUE. - DEMANDE D'AUTORISATION DE LICENCIEMENT POUR RAISON ÉCONOMIQUE D'UN SALARIÉ PROTÉGÉ, FONDÉ SUR

Dans ces conditions, ainsi que l’ont relevé à bon droit les premiers juges, le rappel qui a été fait à Mme A... de prévenir directement sa hiérarchie des congés posés, même en cas d’enregistrement de la

de longue durée et d'enjoindre à l'administration de procéder à la requalification de son congé de longue durée en congé de maladie professionnelle.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme O U née S, qui a été désignée à cette fin dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article R. 751-3 du code de justice administrative, au centre

Dans ces conditions, le préjudice peut être fixé à 31 000 euros. 36.

{"La cour a jug\u00e9 que le Conseil d'\u00c9tat \u00e9tait seul comp\u00e9tent pour conna\u00eetre de l'appel, en raison du montant de la demande indemnitaire inf\u00e9rieure \u00e0 10 000 euros.

FIGURANT DANS LA LISTE DES MÉTIERS ET ZONES GÉOGRAPHIQUES CARACTÉRISÉS PAR DES DIFFICULTÉS DE RECRUTEMENT - 1) ENTRÉE EN VIGUEUR IMMÉDIATE - EXISTENCE - 2) PORTÉE - A) POSSIBILITÉ DE SE PRÉVALOIR DES CONDITIONS

La circonstance que cette mutation est intervenue à la suite du retour de congé maladie de la requérante ne saurait attester que cette mutation avait pour objet d'écarter Mme B de ses fonctions.

Elle a été placée en congé de maladie ordinaire, puis en congé de longue maladie à compter du 24 septembre 2014, et enfin en congé de longue durée à raison d’un syndrome dépressif.

droit la réalisation de la mission confiée au salarié par son employeur, quel que soit le lieu dans lequel ces congés sont effectivement pris. 4.

reclassement opérées, les sociétés qu'elle considère comme faisant partie du groupe ; - faute d'avoir obtenu les informations qu'il a sollicitées, l'expert n'a pu accomplir sa mission dans des conditions

somme de 80 000 euros au titre du préjudice moral résultant de l'atteinte à sa réputation professionnelle, une somme de 276 487,32 euros au titre de son préjudice d'anxiété et des troubles dans ses conditions

S’il n’est pas contesté qu’aucune mission de contrôle n’a été confiée à l’intéressé entre son affectation, le 10 septembre 2018, et son placement en congé de maladie le 18 septembre 2018, il résulte toutefois

En outre, à l’issue du congé de maladie de M.

Dans ces conditions, dès lors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que de telles contraintes ont eu pour effet de priver M.

Placée en congé de maladie à compter du 10 avril 2019, elle a présenté le 14 mai suivant une demande d'imputabilité de sa pathologie au service.

pas été autorisé, le préjudice de Mme B n'est pas démontré ; seulement six jours après son placement en congé d'office, Mme B a été placée en congé de maladie ordinaire ; - un faisceau d'indices concordants

à son retour de congé, le 1er septembre 2020, dans l'attente d'une nouvelle affectation.

Aux termes de l'article L. 4138-12 du code de la défense : " Le congé de longue durée pour maladie est attribué, après épuisement des droits de congé de maladie ou des droits du congé du blessé prévus

B... de solliciter la reconnaissance de l’imputabilité de sa pathologie au service sans condition de délai, ainsi qu’il le soutenait, la référence, à la supposer erronée, au congé pour invalidité temporaire