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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02189_20250619
19 juin 2025
de l'article 3-1 de la même ordonnance : " I. - Les aides versées au titre du fonds le sont sur la base d'éléments déclaratifs prévus par décret () / II. - Les documents attestant du respect des conditions
4ème chambre
DCA_23NT01382_20240105
5 janvier 2024
Le directeur départemental des finances publiques du Morbihan a, par une décision du 24 juin 2021, constaté l'absence d'éligibilité pour bénéficier de l'aide financière de solidarité à destination des
1ère Chambre
DCA_21VE03300_20230523
23 mai 2023
Un décret fixe les conditions d'application du présent article. ".
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02754_20250605
5 juin 2025
3-1 de l'ordonnance du 25 mars 2020 : " I. - Les aides versées au titre du fonds le sont sur la base d'éléments déclaratifs prévus par décret. / () / II. - Les documents attestant du respect des conditions
9ème Chambre
DCA_24PA01559_20251003
3 octobre 2025
L’article 3-19 de ce décret pose les mêmes conditions d’éligibilité au titre des aides financières se rapportant au mois de janvier 2021. 7.
Juge des référés
ORCA_24PA02523_20250226
26 février 2025
. - Les documents attestant du respect des conditions d'éligibilité au fonds et du correct calcul du montant de l'aide sont conservés par le bénéficiaire pendant cinq années à compter de la date de versement
5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00921_20230313
13 mars 2023
d'une erreur manifeste d'appréciation ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 421-1 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; il remplit les conditions
DCA_24PA01594_20250314
14 mars 2025
articles 3-19, 3-22, 3-27, et 3-28 du décret du 30 mars 2020 visé ci-dessus relatifs aux aides qui peuvent être accordées aux entreprises au titre des mois de janvier à septembre 2021, fixent les conditions
DCA_24NT02563_20250613
13 juin 2025
En application de l'article 3 de cette ordonnance, le décret du 30 mars 2020 visé ci-dessus a fixé le champ d'application du dispositif et les conditions d'éligibilité aux aides allouées par ce fonds.
DCA_25PA01883_20250829
29 août 2025
l'accord sur l'Espace économique européen () " Enfin, aux termes de l'article 8 du même règlement : " À réception des déclarations de candidature, il est vérifié que les candidats remplissent les conditions
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00407_20250109
9 janvier 2025
en conformité en procédant à leur modification ou leur suppression. / Malgré ce rappel à l'ordre, vos actions de formation n'ont pas été mises en conformité et ne respectent donc toujours pas les conditions
DCA_20MA02332_20220505
5 mai 2022
aide à l’irrigation pour un système d’irrigation au goutte à goutte avec tuyaux un rang sur deux, aucun opérateur ne pouvant prétendre au bénéfice d’un régime d’aide dont il ne respecterait pas les conditions
DCA_25LY00260_20250911
11 septembre 2025
antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 27 juin 2022 de la direction régionale des finances publiques Auvergne-Rhône-Alpes lui notifiant son absence d'éligibilité
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02263_20251118
18 novembre 2025
L’instruction technique DGPE/SDPA/2020-436 du 8 juillet 2020 a pour objet les conditions d’éligibilité des demandeurs aux régimes de paiements directs et certaines aides du second pilier de la politique
DCA_24PA03633_20260130
30 janvier 2026
L’article 3 de la même ordonnance dispose : « Un décret fixe le champ d'application du dispositif, les conditions d'éligibilité et d'attribution des aides, leur montant ainsi que les conditions de fonctionnement
1ère chambre
DCA_24TL00148_20260226
26 février 2026
Pour chaque type d’opération, détermination des coûts admissibles, conditions d’éligibilité, montants applicables et taux de l’aide et principes applicables à l’établissement des critères de sélection
DCA_23BX03187_20251021
21 octobre 2025
ayant pu faire l’objet d’une contestation de sa part ; - l’administration a commis une erreur d'appréciation ; en considération de l’agglomération de Limoges à laquelle elle est rattachée, les conditions
DCA_21TL00647_20221122
22 novembre 2022
Il résulte toutefois du jugement attaqué que le tribunal a suffisamment motivé sa réponse à ce moyen, en indiquant que la circonstance que le projet remplirait l'ensemble des conditions et critères d'éligibilité
7ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01123_20220707
7 juillet 2022
Elle soutient que : En ce qui concerne la procédure : -elle est irrégulière, dès lors que l'avis de la CDI a méconnu les dispositions de l'article 59 A I-2° du LPF en considérant que les conditions
DCA_21TL00645_20221122
Il ressort des pièces du dossier que la région Occitanie a défini les conditions d'éligibilité des demandeurs et de leurs projets ainsi que la procédure et les critères d'examen des projets.
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