Camenen, -les conclusions de Mme Sauvageot, rapporteure publique, -et les observations de Me Dahi, pour M. D. Considérant ce qui suit : 1. M.

Sur les conclusions indemnitaires : 3.

C justifie contribuer à l'entretien de son enfant depuis au moins mai 2018, il n'établit pas, en se bornant à produire une attestation de la mère de l'enfant en date du 17 décembre 2018 rédigée en des

Sur les conclusions à fin d'appel en déclaration de jugement commun : 2.

Il soutient en outre contribuer financièrement à leur entretien et à leur éducation en versant une somme de 370 euros chaque mois, et produit une attestation en ce sens émanant de son épouse.

au moins deux ans au sens des dispositions citées au point précédent, alors qu'elle est tenue de verser une contribution financière de 80 euros à l'entretien et l'éducation de l'enfant.

Le jugement a ainsi fait droit aux conclusions de la demande dirigée contre cette décision.

requérant, les juges de première instance n'avaient pas à rechercher si l'ouvrage en cause pouvait être regardé comme ayant été correctement entretenu.

A, produit par la préfète de la région Grand Est, préfète du Bas-Rhin, en première instance, que cet entretien a été conduit dans les locaux de la préfecture du Bas-Rhin le 21 juin 2022, soit antérieurement

et à l'éducation de l'enfant, dans les conditions prévues à l'article 371-2 du même code, ou produit une décision de justice relative à la contribution à l'éducation et à l'entretien de l'enfant.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

. ; - les sommes portées au crédit d’un compte ne lui appartenant pas ne peuvent pas être taxées d’office dans la catégorie des revenus d’origine indéterminée.

D'une part, l'administration a produit une attestation de M.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. Le rapport de M.

B n'a jamais résidé avec son enfant et sa mère, il ne produit, au titre de sa participation effective à l'entretien et à l'éducation de son enfant, que des factures, toutes établies au nom et à l'adresse

plus de liens avec sa famille dans son pays d'origine, que le père de sa fille réside régulièrement en France et qu'il participe à son entretien et à son éducation ; - elle est entachée d'une erreur

Ainsi il résulte des pièces produites, et notamment de la photocopie de l’ancien passeport de M.

Ainsi, les conclusions tendant à l'annulation du refus d'admission au séjour, qui n'ont pas été soumises aux premiers juges, ont le caractère de conclusions nouvelles en cause d'appel et sont, par suite

des moudjahidines du peuple d'Iran (OMPI), organisation d'origine étrangère connue pour ses actions radicales.