Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne le cadre juridique applicable : 5.

Ils font valoir que : - les conclusions d'appel partiel de Mme B sont irrecevables car elles constituent une procédure abusive et dilatoire, dénuée de tout fondement légitime, introduite uniquement

En deuxième lieu contrairement à ce que soutient l'appelant, l'arrêté contesté, qui comporte l'exposé des faits et des considérations de droit sur lesquels il se fonde, est suffisamment motivé.

Par suite, l’ARS n’est pas fondée à soutenir que le jugement serait insuffisamment motivé quant à l’existence d’un préjudice économique et, partant, irrégulier.

la valeur ajoutée au seul motif qu'une facture ne remplit pas les conditions requises par l'article 226, points 6 et 7, de la directive du 28 novembre 2006, si elle dispose de toutes les données pour

Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement

régie communautaire, ne sont pas fondés.

que la commission paritaire de cessation des fonctions a rendu son avis sur la légitimité du refus. / II. - La commission paritaire de cessation des fonctions définie à l'article 43 est saisie de la légitimité

que la commission paritaire de cessation des fonctions a rendu son avis sur la légitimité du refus. / II. - La commission paritaire de cessation des fonctions définie à l'article 43 est saisie de la légitimité

de l’Etat du fait de l’existence d’une espérance légitime de la société de pouvoir exploiter son activité commerciale dans la réserve ; - les premiers juges ont omis de se prononcer sur le moyen tiré

Il ne ressort pas des pièces du dossier, ni des motifs de l'arrêté en litige que le préfet n'aurait pas procédé à un examen sérieux et complet de la situation de l'appelant.

A... ne sont pas fondés. Par ordonnance du 2 décembre 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 9 janvier 2025 à 12h00.

individuelles défavorables qui les concernent. / À cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / () ; / 2° Infligent une sanction ; / 3° Subordonnent l'octroi d'une autorisation à des conditions

énoncent des conditions de fond de la fixation des taux et pour ce qui intéresse le litige, permettent, comme l'a d'ailleurs reconnu le juge des référés, de cumuler la réserve d'augmentation du taux de

et le bien-fondé des décisions en litige.

Par conséquent, dans les conditions précisées aux points précédents, la mesure de résiliation de la convention du 28 février 2010 n'est pas entachée de vices relatifs à sa régularité ou à son bien-fondé

En se bornant à soutenir que la note en délibéré présentée par la société Arecim n'a pas été " sérieusement examinée " au motif que le tribunal aurait " suivi le raisonnement de son rapporteur public "

- selon l'article 71 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986, le reclassement est subordonné à la présentation d'une demande par l'intéressé ; ainsi, contrairement à ce qu'a retenu le tribunal, il est fondé

E... ne conteste pas sérieusement dans ses écritures en indiquant qu’il éprouvait un manque de motivation dans ses nouvelles fonctions, ce dernier ne peut, ainsi que l’ont à bon droit estimé les premiers

D, mais a considéré que pour prendre la décision attaquée, le préfet s'est également fondé sur le motif tiré de ce que le président de l'association requérante a adressé, en octobre 2020, via les réseaux