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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03741_20220411
11 avril 2022
dommages à 20%. 22.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03825_20240926
26 septembre 2024
L'article L. 1233-4 du code du travail dispose : " Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04110_20220713
13 juillet 2022
alors qu'elle relève de l'article 44 octies A ; - l'administration ne peut utilement soutenir qu'elle a réalisé une reprise d'activité, dès lors qu'aucune activité n'était exercée dans l'établissement
DCA_19BX05013_20220713
mai 2012 méconnaît l'article 28 du statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie, en ce qu'elle a subordonné le congé sans rémunération pour convenances personnelles à des
DCA_23NC03816_20240926
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00476_20250110
10 janvier 2025
et de reprise en 2017. 15.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC01175_20231221
21 décembre 2023
Il résulte des dispositions précitées du c du 2 de l'article 199 undecies A du code général des impôts que la condition, dont la méconnaissance donne lieu, en application du 7 du même article, à la reprise
Juge des référés
DCA_24BX00345_20240731
31 juillet 2024
pour invalidité imputable au service, de dire si les arrêts de travail du 29 octobre 2022 jusqu'à la reprise du service sont imputables au service et si elle était éligible à un congé de longue maladie
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03149_20231221
Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues aux articles R. 751-3 à R. 751-4-1 () ".
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00435_20220607
7 juin 2022
L'article L. 169 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction alors applicable, dispose enfin que " Pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l'administration
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02977_20251203
3 décembre 2025
À l’issue de la visite de reprise du 18 mai 2021, et après une étude de poste réalisée le 22 avril 2021, le médecin du travail a déclaré l’intéressé inapte à reprendre son poste de travail avec la mention
DCA_23NC01339_20260310
10 mars 2026
Aux termes de l’article L. 331-3-1 du même code : « L'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 peut être refusée : / 1° Lorsqu'il existe un candidat à la reprise ou un preneur en place répondant à
DCA_20LY00858_20220706
6 juillet 2022
Dans ces conditions, les propositions de rectification satisfont aux exigences du troisième alinéa de l'article 57 du livre des procédures fiscales et du c) de l'article L. 47 A de ce livre. 11.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02979_20241022
22 octobre 2024
Aux termes de l'article 23 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dont les dispositions ont été reprises depuis à l'article L. 136-1 du code général de la fonction
4ème chambre
DCA_23NT01724_20241011
11 octobre 2024
Elle soutient que : - elle a dû effectuer des travaux de reprise de la plateforme endommagée au cours de l'édification du bâtiment qui doivent être payés par le maître d'ouvrage ; l'article 43 du CCAG
DCA_23BX00847_20251203
Par un acte d’engagement du 7 septembre 2006, la commune de Gironde-sur-Dropt a confié la maîtrise d’œuvre du marché conclu en vue de réaliser un réseau de chaleur desservant la résidence La Chandelière
DCA_23LY00315_20250612
12 juin 2025
Aux termes de l'article 238 quindecies du code général des impôts : " I. - Les plus-values soumises au régime des articles 39 duodecies à 39 quindecies et réalisées dans le cadre d'une activité commerciale
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02388_20240123
23 janvier 2024
C n'a pas repris son service et, par un arrêté du 7 juillet 2020, la présidente de la métropole Aix-Marseille-Provence l'a placé en congé de maladie ordinaire, du 17 janvier au 26 juin 2020, avec quatre-vingt-dix
DCA_19BX03599_20220607
C avait été informé de ses droits ouverts par l'article 16 de l'arrêté du 4 août 2004, avant la réunion du 22 novembre 2016 de la commission de réforme, et qu'il avait été ainsi privé de la garantie du
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX00615_20240321
21 mars 2024
A au décours d'une intervention chirurgicale réalisée le 26 juillet 2016.
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