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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_21PA03313_20221013
13 octobre 2022
C soutient que l'existence même d'un droit à des congés payés implique un droit à indemnisation en cas de congés non pris, aucune des dispositions précitées applicables au requérant, ni aucun principe
3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03410_20230411
11 avril 2023
être indemnisés à hauteur de 20 000 euros ; c'est à tort que les premiers juges ont refusé d'indemniser ces deux postes de préjudice ; ils sont fondés à solliciter une indemnisation au titre du préjudice
DCA_21NC00832_20230228
28 février 2023
payés et des jours fériés.
6ème chambre - formation à 3
DCA_19MA05229_20220523
23 mai 2022
Si la personne publique résilie le marché sans qu’il y ait faute du titulaire, celui-ci est indemnisé dans les conditions prévues par le CCAG-Travaux.
DCA_20LY02378_20230301
1 mars 2023
de 2 128 euros au titre de congés payés non pris, 850 euros par mois entre sa date d'éviction et sa réintégration dans son emploi, au titre du préjudice économique subi en raison de son licenciement et
DCA_24LY03138_20260205
5 février 2026
sur la base d’une année de 412 jours pour tenir compte des dimanches, jours fériés et congés payés, soit un taux horaire réel de 16,93 euros.
2ème chambre
DCA_23TL02296_20250715
15 juillet 2025
vertu de l'article 7 de la directive 2003/88/CE du Parlement et du Conseil du 4 novembre 2003, elle a droit à l'indemnisation de ces jours de congés non pris ; l'indemnité lui étant due s'élève à la somme
DCA_20TL21958_20221213
13 décembre 2022
I, une indemnité de 15 743 euros à M.
4ème chambre
DCA_23NT01088_20240612
12 juin 2024
Elle soutient que : - l'indemnisation due au titre de l'indemnité forfaitaire de résiliation doit être fixée à la somme de 347 605,28 euros HT dès lors que le marché résilié doit être soldé suivant la
2ème Chambre
DCA_21VE00296_20231013
13 octobre 2023
La période minimale de congé annuel payé ne peut être remplacée par une indemnité financière, sauf en cas de fin de relation de travail ".
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00327_20250228
28 février 2025
3ème Chambre
DCA_24NT01588_20250915
15 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02369_20241206
6 décembre 2024
due ; - les indemnités allouées par le centre hospitalier de Grasse à M.
6ème chambre
DCA_19VE00112_20220520
20 mai 2022
des congés payés entre le 1er avril 2005 et le 31 août 2016 ce qui lui a causé des troubles dans ses conditions d'existence devant être indemnisés à hauteur de 5 000 euros ; - la décision de licenciement
9ème Chambre
DCA_22PA03861_20231006
6 octobre 2023
La période minimale de congé annuel payé ne peut être remplacée par une indemnité financière, sauf en cas de fin de relation de travail ". 7.
DCA_22NT00257_20230324
24 mars 2023
D'autre part, il résulte de l'instruction que le montant de la charge financière correspondant à l'indemnisation de la nullité de ce licenciement ne pouvait être connu, ni dans son principe ni dans son
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00327_20240312
12 mars 2024
compte dans le montant des prestations payées.
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01435_20220629
29 juin 2022
longue maladie ou de congé longue durée.
4ème Chambre
DCA_23VE02105_20251209
9 décembre 2025
en raison des fautes qu’aurait commises l’administration dans le traitement de ses demandes statutaires relatives à son congé d’adoption et à sa mise en disponibilité et à être payée, d’autre part, des
DCA_24MA02001_20250618
18 juin 2025
A les sommes de 22 038 euros à titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, 11 942,70 euros à titre d'indemnité de préavis de licenciement et de congés payés y afférents et 1 500 euros
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