subis ; - son préjudice matériel s'élève à 2 100 euros, correspondant aux acomptes versés et non récupérés ; - son préjudice moral, lié à la tromperie dont il a été victime, à l'impossibilité de réaliser

La requête a été communiquée à M. et Mme A B, qui n'ont pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.

La requête a été communiquée à M. et Mme A B, qui n'ont pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.

La requête a été communiquée à M. et Mme A, qui n'ont pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.

La requête a été communiquée à M. et Mme A, qui n'ont pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.

C et Mme A la somme de 400 euros et a rejeté le surplus des conclusions de la demande. Procédure devant la cour : I.

C et Mme A la somme de 400 euros et a rejeté le surplus des conclusions de la demande. Procédure devant la cour : I.

Par une requête enregistrée le 8 juin 2021 sous le n° 21PA03133, E, représenté par Me Macaire, demande à la cour : 1°) d'annuler les articles 1, 2 et 4 du jugement du 8 avril 2021 ; 2°) de rejeter

Par une requête enregistrée le 8 juin 2021 sous le n° 21PA03128, E, représenté par Me Macaire, demande à la cour : 1°) d'annuler les articles 1, 2 et 4 du jugement du 8 avril 2021 ; 2°) de rejeter

Par une requête enregistrée le 8 juin 2021 sous le n° 21PA03126, E, représenté par Me Macaire, demande à la cour : 1°) d'annuler les articles 1, 2 et 4 du jugement du 8 avril 2021 ; 2°) de rejeter

Par une requête enregistrée le 8 juin 2021 sous le n° 21PA03126, E, représenté par Me Macaire, demande à la cour : 1°) d'annuler les articles 1, 2 et 4 du jugement du 8 avril 2021 ; 2°) de rejeter

Par une requête enregistrée le 8 juin 2021 sous le n° 21PA03128, E, représenté par Me Macaire, demande à la cour : 1°) d'annuler les articles 1, 2 et 4 du jugement du 8 avril 2021 ; 2°) de rejeter

Par une requête enregistrée le 8 juin 2021 sous le n° 21PA03133, E, représenté par Me Macaire, demande à la cour : 1°) d'annuler les articles 1, 2 et 4 du jugement du 8 avril 2021 ; 2°) de rejeter

Par un jugement n° 2200710 du 11 février 2025, le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 19 mars 2025, M.

A et l'association Jurisdictio, la CNAC, qui a ainsi fait usage de son pouvoir disciplinaire, dans les conditions et pour les motifs prévus par les textes législatifs et réglementaires applicables, n'a

Ils relèvent appel du jugement du 13 avril 2023 par lequel le tribunal a rejeté leur requête en tant seulement qu'elle a rejeté leur demande indemnitaire.

éléments dont il est détenteur, lui a interdit d'acquérir ou de détenir des armes de toute catégorie, a procédé à son enregistrement au fichier national automatisé nominatif des personnes interdites d'acquisition

Aux termes de l'article R. 211-30 du même code : " Toute personne physique ou morale immatriculée au registre mentionné au a de l'article L. 141-3 doit posséder une garantie financière délivrée par un

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Enfin, aux termes de l’article L. 1111-2 du code de la santé publique : « Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.