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OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01872_20260407
7 avril 2026
statutaires et dont le remplacement ne peut être assuré dans les conditions prévues par leurs statuts.
3ème chambre
DCA_24TL00867_20250716
16 juillet 2025
; / () II. - La demande d'autorisation de travail est faite par l'employeur. () ". 5.
4ème Chambre
DCA_21VE00424_20230214
14 février 2023
Elle est notifiée à l'employeur ou au mandataire qui a présenté la demande, ainsi qu'à l'étranger. ". 10.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC01001_20260402
2 avril 2026
, et que ce patient demande la réparation d’un nouveau dommage auquel cette seconde infection nosocomiale a compromis ses chances d’échapper.
DCA_21VE02556_20240312
12 mars 2024
Aux termes de l'article 2 du décret n° 93-522 du 26 mars 1993 relatif aux conditions de mise en œuvre de la nouvelle bonification indiciaire : " Le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire est maintenu
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01749_20231017
17 octobre 2023
L'article 16 du même décret fixe le nombre maximal d'autorisations d'absence accordées pour les participations aux congrès ou aux réunions des organismes directeurs des unions, fédérations ou confédérations
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01663_20250320
20 mars 2025
Elle fait courir un nouveau délai de même durée que l'ancien ". 7. M.
9ème Chambre
DCA_25PA04300_20260430
30 avril 2026
Il appartient donc aux Etats membres, dans le cadre de leur autonomie procédurale, de déterminer les conditions dans lesquelles le respect de ce droit est assuré.
8ème chambre
DCA_24PA00728_20240807
7 août 2024
Dans ces conditions, il y a lieu de mettre également cette somme à la charge de l'ONIAM.
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