ces travaux ; - la commune doit remettre en état les lieux en supprimant l'enrobé posé sur cette bande de terrain car : * l'emprise irrégulière ne peut pas être régularisée par une procédure d'expropriation

Par une ordonnance du 14 octobre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 7 novembre 2022 à 12 heures. Vu les autres pièces du dossier.

Par ordonnance du 23 janvier 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 26 mars 2024 à 12h00.

Par ordonnance du 29 avril 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 14 mai 2024, à 12 heures. Vu les autres pièces du dossier.

Par ordonnance en date du 10 mars 2025, la clôture de l'instruction a été fixée au 7 avril 2025.

Par une ordonnance du 23 juin 2023 la clôture d'instruction a été fixée au 11 juillet 2023, à 12 heures, et a été reportée au 5 septembre 2023 à 12 heures, par une ordonnance du 11 juillet 2023.

Par une ordonnance du 22 novembre 2024, la clôture d'instruction a été fixée en dernier lieu au 6 décembre 2024.

L'instruction a été close au 22 novembre 2024 par une ordonnance du 5 novembre précédent. Vu les autres pièces du dossier.

, d'une cession amiable consentie après déclaration d'utilité publique et, lorsqu'il en est donné acte par ordonnance du juge de l'expropriation, d'une cession amiable antérieure à une déclaration d'utilité

Par conséquent, il résulte de ce qui a été dit au point 15 que la communauté d’agglomération de la Provence verte doit seule répondre des conséquences dommageables attachées à l’existence de la canalisation

Par une ordonnance du 21 mai 2025 la clôture de l’instruction a été fixée au 23 juin 2025 à 16h30.

Par une ordonnance du 16 août 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 5 septembre 2023 à 12 heures. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

Par une ordonnance du 7 décembre 2022, la clôture d'instruction a été fixée à la date du 17 janvier 2023. Vu les autres pièces du dossier.

Par une ordonnance du 16 mai 2023 la clôture d'instruction a été fixée au 1er juin 2023, à 12 heures. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

Par une ordonnance du 11 avril 2022, le président de la section du contentieux du Conseil d'État a attribué à la cour administrative d'appel de Toulouse le jugement de la requête de M. et Mme B.

Par une ordonnance du 3 juin 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 30 juin 2025 à 12h00. Un mémoire produit pour la commune de Rosheim a été enregistré le 2 juillet 2025.

Il en va de même de l'enquête d'utilité publique lorsque l'opération comporte une expropriation. ".

, d'une cession amiable consentie après déclaration d'utilité publique et, lorsqu'il en est donné acte par ordonnance du juge de l'expropriation, d'une cession amiable antérieure à une déclaration d'utilité

texte restreignant la compétence du juge unique dans les hypothèses de rejet pour irrecevabilité aux cas où le motif du rejet est "manifeste" ; en conséquence, l'ordonnance est entachée d'irrégularité

Par ordonnance en date du 11 mars 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 25 mai 2024. Vu les autres pièces du dossier.