de détail, lorsque sa surface de vente est supérieure à 300 m2 ; / 2° Toute mise en exploitation, dans un magasin de commerce de détail déjà en exploitation, d'une nouvelle surface de vente, lorsque la

pas révélatrice de la valeur de son fonds de commerce ; - la valorisation du fonds de commerce en fonction du bénéfice reconstitué intègre à tort la rémunération de son gérant en sa qualité de chef

par construction neuve et prévoit, pour l'extension des commerces existants, un plafond de 100 m² maximum de surface de vente nouvelle pour les commerces dont la surface de vente existante est inférieure

Elle soutient que : - l'arrêté attaqué doit être annulé par voie de conséquence de l'annulation du permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale délivré le 30 juillet 2021 ; -

; - cette décision se fonde à tort sur une précédente autorisation d'exploitation commerciale du 22 janvier 2019, en méconnaissance des articles L. 752-1 et R. 752-20 du code de commerce, dès lors que

les projets ayant pour objet : () 2° L'extension de la surface de vente d'un magasin de commerce de détail ayant déjà atteint le seuil des 1 000 mètres carrés ou devant le dépasser par la réalisation

n'avait pas autorisé la vente du fonds de commerce et celle du terrain ; - en tout état de cause, les déficits subis avant le changement d'activité à la suite de la vente du fonds de commerce étaient

Sur les conclusions à fin d'annulation : 10.

Sur le fondement de l’article LP. 112-3 du code de la concurrence, le conseil des ministres de Polynésie française définit, par arrêté, le prix maximal de vente de certains hydrocarbures, dont il fixe

Les boissons conditionnées en grandes bouteilles, considérées comme ayant été consommées par le personnel, ont été neutralisées. Les ventes de vins et champagnes ont été retenues à la bouteille.

D'autre part, aux termes de l'article 1er de l'ordonnance du 25 mars 2020 portant création d'un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques

En conséquence de ce contrôle, M.

: (…) d) Pour les projets d’extension d’un ou plusieurs magasins de commerce de détail : (…)- la surface de vente existante ; - l’extension de surface de vente demandée ; - la surface de vente envisagée

d'un espace culturel, de huit boutiques de commerces et services, de deux espaces d'exposition-vente, d'un magasin de bricolage/jardinage, d'une moyenne surface de jouets et d'un centre automobile, en

Les sociétés Vent d'est et Mouflon demandent à la cour d'annuler cette dernière décision.

l'exercice clos en 2015 de la valeur du fonds de commerce acquis : 10.

d’interdire ou de rendre excessivement difficile l’accès à un commerce, celui-ci demeurant accessible par l’ensemble des autres moyens de déplacement, y compris en l’espèce par des bus de substitution

Les ventes réalisées par M.

l'article L. 441-7 (ancien) du code de commerce français doit s'interpréter comme concernant " une modalité de vente " ' 2.

La vente en 2013 de ce fonds de commerce constituait un élément d'actif professionnel imposable, entre les mains de la requérante, selon le régime des plus-values immobilières professionnelles.