Le respect du caractère contradictoire de la procédure prévu par cet article constitue une garantie pour le titulaire de l’autorisation dont l’administration entend constater la péremption.

le fond, aucun des moyens de la requête n'est fondé.

Sur la régularité du jugement : 2.

n’est fondé.

du jugement : - aucun défaut d'entretien normal de l'ouvrage ne peut lui être reproché ; - les requérantes n'apportent aucun élément de nature à remettre en question l'analyse des premiers juges

Il est constant que la SAS Patriarche a sollicité un agrément en vertu des dispositions précitées au titre des déficits constatés pendant la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2016, pour un montant

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2.

Par suite, la collectivité de Corse n’est pas fondée à demander l’annulation de ce jugement.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne la responsabilité : 4.

Par un jugement n° 1901627/2-1 du 15 décembre 2020, le Tribunal administratif de Paris, après avoir constaté le non-lieu à statuer à hauteur du dégrèvement intervenu en cours d'instance, a mis la somme

Dès lors, la société Frederika n'est pas fondée à soutenir qu'en omettant de répondre à de tels moyens, le tribunal a entaché son jugement d'irrégularité.

S'il est constant que M.

Elle soutient que : - sa requête n'est pas tardive ; - c'est à tort que l'administration a remis en cause la déduction de la provision pour dépréciation de son fonds de commerce constituée au titre

Par une ordonnance n° 2201671 du 27 octobre 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Dijon a constaté le non-lieu à statuer et rejeté les conclusions présentées sur le fondement

pas échec aux dispositions de l'article 23-2 de l'ordonnance n°58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le conseil constitutionnel ; - le premier juge ne pouvait constater le désistement

D'autre part, il est constant que M.

Sur la régularité du jugement : 3.

de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ". 2.