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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02259_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
des charges comptabilisés en 2015 d'un montant de 91 225 euros, la perte est de 15 475 euros ; - la taxe sur la valeur ajoutée déduite résulte de factures d'honoraires versés dans le cadre de la constitution
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01503_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
des caractéristiques de cette société et du droit qui en régit la constitution et le fonctionnement, le type de société de droit français auquel la société de droit étranger est assimilable.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01816_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
prises en compte les conséquences des stipulations relatives à la constitution de la société est le bilan de clôture de l'exercice au cours duquel la société a été légalement constituée.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE00325_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
B, également gérant d'une société de droit français, la SARL ITD, a apporté en 2009 les parts qu'il détenait dans cette société au capital de la société Level One qui est ainsi devenue l'unique associé
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE00326_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
B, également gérant d'une société de droit français, la SARL ITD, a apporté en 2009 les parts qu'il détenait dans cette société au capital de la société Level One qui est ainsi devenue l'unique associé
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT03720_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Dans ces conditions, alors même que la société SSI Logistics soutient que le résultat fiscal de la société Bunge Finance BV a été pris en compte au sein de l'unité fiscale qu'elle forme avec la Société
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02966_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Corporation Limited, dont l’intéressée est l’unique associée, Mme C... a fourni au vérificateur une copie de l’acte de constitution de la société qui mentionne comme nom de directeur et de secrétaire Mme
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02255_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
La société Les Halles du Marché Couvert alors en cours de constitution, invoquant sa qualité de candidate évincée et deux de ses associés, M.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04379_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
emprunts ayant permis de réaliser les investissements nécessaires à l'exploitation du commerce en cause, ainsi que du coût de l'immobilisation de ces emprunts et de celui du capital versé pour la constitution
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA02817_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Tout d'abord, il convient de rappeler qu'il n'appartient pas au juge administratif d'apprécier la conformité de la loi à la Constitution, alors que la société appelante n'assortit pas ce moyen d'une question
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL03516_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
la société Gin 66.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19MA04389_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
des caractéristiques de cette société et du droit qui en régit la constitution et le fonctionnement, le type de société de droit français auquel la société de droit étranger est assimilable.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02005_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'État ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT00248_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
En l'espèce, l'arrêté contesté du 17 juillet 2018 a été pris sur la demande présentée par la société Féeole le 20 septembre 2016 et complétée le 26 juin 2017.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00753_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Il ressort de pièces produites que, lors de la constitution du dossier, la société Maïa Eolis disposait de 236 millions d'euros de capitaux propres en augmentation régulière depuis plusieurs années.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02889_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Aux termes de l’article 8 du même code : « (…) les associés des sociétés en nom collectif (…) sont (…) personnellement soumis à l'impôt sur le revenu pour la part de bénéfices sociaux correspondant à leurs
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00252_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SA Société d'Exploitation du Casino de Bourbon l'Archambault (SECBA) a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de prononcer
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02712_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
et son Préambule et que la question, bien que portant sur des dispositions déjà déclarées conformes par le Conseil constitutionnel, présente un caractère nouveau en ce que les sociétés de droit luxembourgeois
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00750_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Il ressort de pièces produites que, lors de la constitution du dossier, la société Maïa Eolis disposait de 236 millions d'euros de capitaux propres en augmentation régulière depuis plusieurs années.
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA05124_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
la société AGM Trading a une réalité économique ; - M.
Source officiellePage 5 sur 375