industriel au sens des articles 1499 et 1500 du code général des impôts.

d'habitation, à l'exclusion des frais correspondant à des travaux de construction, de reconstruction ou d'agrandissement () ".

et d'un local commercial.

La sous-destination " industrie " recouvre les constructions destinées à l'activité extractive et manufacturière du secteur primaire, les constructions destinées à l'activité industrielle du secteur secondaire

Changements de caractéristiques physiques / 150 / Ces changements affectent la structure même de la construction et ont pour effet de modifier, en plus ou en moins, la valeur locative du local.

Aux termes de l'article 1498 du même code : " La valeur locative de tous les biens autres que les locaux d'habitation ou à usage professionnel visés au 1 de l'article 1496 et que les établissements industriels

d'habitation, à l'exclusion des frais correspondant à des travaux de construction, de reconstruction ou d'agrandissement, (…) ».

B et Mme C visant à changer la destination d'un cabinet d'architectes, sis 14 bis rue Jean Bonal à La Garenne-Colombes, en local à usage d'habitation.

de Fréjus qui identifie ce secteur en coupure d'urbanisation, à l'instar au demeurant des plans de zonage du plan local d'urbanisme de la commune, en n'interdisant pas la construction de bâtiments à usage

En vue de l'établissement de la taxe foncière sur les propriétés bâties, de la cotisation foncière des entreprises, de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés

couverts par cette option, conformément aux dispositions du 2° de l'article 260 au code général des impôts, et des locaux non couverts par une telle option, tels les locaux à usage d'habitation, les opérations

Il résulte de ces dispositions que les constructions peuvent être autorisées dans les communes littorales en continuité avec les agglomérations et villages existants, c'est-à-dire avec les zones déjà urbanisées

d'habitation de dix logements et un local d'activité, valant permis de démolir une maison d'habitation.

Par une délibération du 25 février 2020, le conseil de territoire de l'établissement public territorial Plaine Commune a approuvé le plan local d'urbanisme intercommunal.

dans ces zones, un recul de 40 mètres pour les locaux d'activité alors que les prescriptions pesant sur les constructions d'habitation sont limitées, paraît manifestement disproportionné.

Tous les nouveaux programmes à partir de quatre logements devront comporter un minimum de 30 % de logements locatifs sociaux au sens de l’article L. 302 du code de la construction et de l’habitation. »

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code des relations entre le public

Les constructions, ouvrages ou travaux liés aux locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilées dès lors que leur fonction est compatible avec leur environnement et que toute

d'habitation, à l'exclusion des frais correspondant à des travaux de construction, de reconstruction ou d'agrandissement () ".

de l'article L. 123-2 du code de la construction et de l'habitation.