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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01899_20250220
20 février 2025
ou des entreprises du groupe auquel elle appartient le cas échéant, situées sur le territoire national et dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation assurent la permutation de tout ou
DCA_23BX02067_20250711
11 juillet 2025
CEVA en tant que société française (dont son siège social) ne concourent pas à une même exploitation ; la valeur locative de ces locaux ne peut être évaluée globalement avec la valeur locative de l'usine
DCA_23BX02068_20250711
DCA_23BX02069_20250711
DCA_23BX02070_20250711
7ème chambre
DCA_21PA06144_20230315
15 mars 2023
L'administration peut donc réintégrer dans les résultats d'une société imposable en France les intérêts dont la facturation a été omise à raison de la comptabilisation d'avances consenties à une société
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA02466_20220509
9 mai 2022
Contrairement à ce qui est soutenu en appel, il ne résulte pas de l'instruction que l'administration, pour établir les impositions en litige, s'est fondée sur " des données personnelles et des données
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01560_20230928
28 septembre 2023
La société à responsabilité limitée (SARL) Seclin Invest Hôtels, dont le siège est situé à Paris, exerce, à Seclin (Nord), une activité d'hôtellerie et de restauration, sous les enseignes commerciales
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02136_20240514
14 mai 2024
Par un avenant n° 1 du 26 janvier 2012, signé par le SIAG, la société Edgard Duval a été acceptée comme cotraitant et membre du groupement solidaire d'entreprises.
9ème Chambre
DCA_22PA05494_20240517
17 mai 2024
d'obligations émises, entre le 1er janvier et le 29 avril 2011, par diverses entreprises présentant un profil de risque analogue au sien (notation B+ correspondant à la notation B1 de Moody's), pour des
3ème chambre
DCA_21TL00765_20230321
21 mars 2023
À défaut, l'inspecteur du travail compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le siège social de l'entreprise qui emploie le salarié protégé, même lorsque cette entreprise appartient à un groupe
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC03549_20240321
21 mars 2024
En deuxième lieu, aux termes du I de l'article L. 2331-1 du code du travail : " I. - Un comité de groupe est constitué au sein du groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante, dont le siège
7ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01319_20250717
17 juillet 2025
ou les autres entreprises du groupe dont l'entreprise fait partie et dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel. / Pour l'application
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00255_20230309
9 mars 2023
Dès lors, la signataire avait qualité pour notifier la proposition de rectification à la société requérante, dont le siège social était situé à Tonnerre (Yonne).
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00435_20250115
15 janvier 2025
Mme A entend se prévaloir à ce titre des dispositions de l'article L. 2323-1 du code du travail qui prévoient une information et une consultation du comité d'entreprise " sur les questions intéressant
DCA_22DA00027_20230413
13 avril 2023
La société par actions simplifiée (SAS) ACH Consulting Evenements, dont le siège est situé à Soissons (Aisne), a pour objet social l'organisation de toutes activités liées au sport, à la découverte de
DCA_23NC02468_20240723
23 juillet 2024
altéré la sincérité de la consultation.
5ème chambre
DCA_20VE01206_20230622
22 juin 2023
Dans un tel cas, l'entreprise a droit à être indemnisée de son manque à gagner, incluant nécessairement, puisqu'ils ont été intégrés dans ses charges, les frais de présentation de l'offre qui n'ont donc
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02533_20250206
6 février 2025
décision d'inscrire au répertoire des entreprises cinq sociétés de droit étranger à l'adresse d'un local dont elle est propriétaire à Aucamville. 7.
DCA_23BX02977_20251203
3 décembre 2025
A compter du 1er janvier 2016, son contrat de travail a été transféré à l’association E... (...), dont l’objet consiste à développer des actions favorisant la promotion, la prévention, l’éducation, l’insertion
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