Lorsque les données à caractère personnel relatives à la personne concernée font l'objet d'une mention, elles ne peuvent faire l'objet d'une consultation dans le cadre des enquêtes administratives prévues

fait l'objet, préalablement à son introduction, d'une information et d'une consultation du comité social et économique et qui n'a pas été porté à la connaissance des salariés et qu'à défaut, le dispositif

Par un jugement n° 2300096 du 6 juillet 2023, le tribunal administratif de la Martinique a annulé l'élection des représentants du personnel au comité social territorial de la commune de Fort-de-France

de l'administration et des représentants du personnel. (…) Ces commissions sont consultées sur les décisions individuelles intéressant les membres du ou des corps qui en relèvent. ».

a été soumise le 12 juin 2018 à la commission secondaire du personnel, statuant en conseil de discipline.

Lorsque les données à caractère personnel relatives à la personne concernée font l'objet d'une mention, elles ne peuvent faire l'objet d'une consultation dans le cadre des enquêtes administratives prévues

Dès lors que l'article R. 312-67 du code de la sécurité intérieure prévoit que des traitements automatisés de données personnelles peuvent être consultés au cours de l'enquête conduite par l'administration

L'habilitation précise limitativement les motifs qui peuvent justifier pour chaque personne les consultations autorisées.

L'habilitation précise limitativement les motifs qui peuvent justifier pour chaque personne les consultations autorisées.

préalable d'un organisme siégeant en conseil de discipline dans lequel le personnel est représenté.

obligatoire et a refusé de lui délivrer une autorisation préalable pour suivre une formation aux métiers de la sécurité privée, et d'enjoindre au Conseil national des activités privées de sécurité de

L'habilitation précise limitativement les motifs qui peuvent justifier pour chaque personne les consultations autorisées.

Aux termes de l'article L. 1233-31 de ce code : " L'employeur adresse aux représentants du personnel, avec la convocation à la première réunion, tous renseignements utiles sur le projet de licenciement

Il exerçait les fonctions de délégué syndical, représentant du personnel et membre du comité social et économique. Il bénéficie à ces titres du statut de salarié protégé.

ou représentants des personnels titulaires et sept représentantes ou représentants des personnels suppléants () ".

B a été convoqué à un entretien préalable fixé le mercredi 2 décembre 2020 à 14 heures 30.

, enfin, les opérations électorales ayant eu lieu le 8 décembre 2022 pour la désignation des représentants du personnel au CST de la commune de Sainte-Marie.

n’a pas été obtenu dans un délai suffisant après l’entretien préalable ; M.

Par suite, le moyen tiré de l’irrégularité de la procédure d’information et de consultation des représentants du personnel du fait d’une information insuffisante et déloyale doit être écarté.

Lorsque les données à caractère personnel relatives à la personne concernée font l'objet d'une mention, elles ne peuvent faire l'objet d'une consultation dans le cadre des enquêtes administratives prévues