La SA Assystem soutient que : - le jugement est entaché d'une erreur de droit, les premiers juges ayant rajouté une condition non prévue par la loi pour qu'une société puisse bénéficier de la prise

En premier lieu, le jugement attaqué analyse et rejette une demande d’expertise avant-dire droit qui, en réalité, avait été présentée par la communauté de communes non pas dans cette instance mais dans

C ne conteste pas sérieusement le constat ainsi effectué par la formatrice. 27.

la résiliation du contrat de concession d’aménagement qu’elle avait conclu avec la commune de Bages et a demandé au tribunal d’ordonner la reprise des relations contractuelles avec la commune.

Tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation est recevable à former devant le juge du contrat un recours de

En premier lieu, il résulte de ce qui vient d'être dit que la commune de Gennevilliers n'est pas fondée à contester l'existence d'un décompte général et définitif né tacitement.

Elle expose que : - la demande de première instance tendant à l'annulation de l'avenant était tardive et par suite irrecevable, la requérante ayant eu connaissance de l'avenant qu'elle conteste dès le

Elles peuvent porter : / 1° Sur la régularité en la forme de l'acte ; / 2° À l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des

Elles peuvent porter : / 1° Sur la régularité en la forme de l'acte ; / 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des

La SARL Tahiti Marine Entretien, créée en juin 2018, sous la forme d'une société en nom collectif, exerce une activité de réparation et de maintenance navale.

Elles peuvent porter : / 1° Sur la régularité en la forme de l'acte ; / 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des

Le compte-rendu d'incident, dans sa version partiellement anonymisée produite en première instance, laisse par ailleurs apparaître les premières lettres des prénom et nom de son rédacteur, comme étant

Dans ces conditions, la SAS La Commanderie n’est pas fondée à soutenir qu’elle aurait été privée d’un débat oral et contradictoire.

En tout état de cause, hormis dans le cas où le juge de première instance a méconnu les règles de compétence, de forme ou de procédure qui s'imposaient à lui et a ainsi entaché son jugement d'une irrégularité

D'une part, les premiers juges, appréciant la légalité interne de la décision ministérielle contestée, ont dans un premier temps rappelé au point 14 du jugement attaqué les dispositions de l'article L.

Sur la régularité du jugement : 2.

En application des dispositions de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales rappelées ci-dessus, les contestations relatives au recouvrement ne peuvent porter que sur la régularité en la forme

Sur la régularité du jugement : 2.

Toutefois, en application de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales, les contestations relatives au recouvrement des impôts ne peuvent porter que sur la régularité en la forme de l'acte ou sur

Il soutient que : - il a régularisé sa demande de sursis par la production de sa requête d'appel ; - l'acquiescement aux faits retenu en première instance ne lui interdit pas de contester en appel