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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_24TL00220_20250930
30 septembre 2025
à son éviction, il appartient au juge, si cette irrégularité et si les chances sérieuses de l’entreprise d’emporter le contrat sont établies, de vérifier qu’il existe un lien direct de causalité entre
2ème chambre
DCA_23PA01641_20241211
11 décembre 2024
occulte ; - il n'est pas applicable à la cotisation minimale de taxe professionnelle ; - les bénéfices réalisés au Royaume-Uni n'ont pas été pris en compte ; - en l'absence d'activité occulte, les
7ème chambre
DCA_22PA00383_20240411
11 avril 2024
Les bénéfices d'une entreprise d'une Partie contractante ne sont imposables que dans cette Partie, à moins que l'entreprise n'exerce son activité dans l'autre Partie contractante par l'intermédiaire d'un
1ère Chambre
DCA_21VE01947_20231128
28 novembre 2023
travail, de la fourniture d'une prestation de services ou de l'accomplissement d'un acte de commerce, et périodiquement jusqu'à la fin de l'exécution du contrat, que son cocontractant s'acquitte : / 1°
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00268_20220927
27 septembre 2022
désireux d'exercer sur le territoire de l'autre Etat une activité professionnelle salariée doivent en outre, pour être admis sur le territoire de cet Etat, justifier de la possession : () / 2° D'un contrat
3ème chambre - formation à 3
DCA_19MA04389_20230517
17 mai 2023
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02236_20241008
8 octobre 2024
Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01172_20231017
17 octobre 2023
, invalider les appréciations consignées par le directeur du CFA académique dans l'évaluation de son activité professionnelle, remettant en question sa pédagogie et son investissement dans la préparation
3ème Chambre
DCA_22VE02558_20250306
6 mars 2025
Celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu'elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire ; / c.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00557_20221221
21 décembre 2022
Le 29 juillet 2019, un contrôle effectué au sein du magasin " Dina Shop ", situé à Fort-de-France et spécialisé dans la vente de linge de maison a permis aux services de police de constater que Mme E,
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00122_20241017
17 octobre 2024
et avenants ayant pour objet l'exercice de leur profession ainsi que, s'ils ne sont pas propriétaires de leur matériel et du local dans lequel ils exercent ou exerceront leur profession, les contrats
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00553_20241122
22 novembre 2024
Les revenus qu'un résident d'un Etat contractant tire d'une profession libérale exercée pour son propre compte ou d'autres activités indépendantes de caractère analogue ne sont imposables que dans cet
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01851_20251017
17 octobre 2025
Il ressort des constatations de l’agent de contrôle du CNAPS, et il n’est pas contesté par la société Lancry protection sécurité, que les cartes professionnelles remises à deux de ses agents comportaient
DCA_21PA00060_20220419
19 avril 2022
A une somme de 851 780 euros dont il est solidairement redevable en qualité de gérant de la société Effor dispensatrice de formation professionnelle qui a fait l'objet d'un contrôle de son activité à la
DCA_22DA00053_20221124
24 novembre 2022
Cependant, il n'est pas contesté par la société appelante qu'elle n'a, durant cette période, à aucun moment alerté le centre hospitalier sur les difficultés qui résulteraient d'un décalage par rapport
1ère chambre
DCA_21TL22347_20231012
12 octobre 2023
n'exerce son activité dans l'autre Etat contractant par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé.
4ème Chambre
DCA_21VE00943_20231205
5 décembre 2023
A l'occasion d'un contrôle mené le 22 janvier 2018 sur un chantier situé 16, rue du Mail à Saint-Ouen-L'Aumône, les services de police du Val-d'Oise ont constaté la présence d'un ouvrier, M.
5ème Chambre
DCA_21PA00288_20230217
17 février 2023
B ne conteste pas qu'il contrôle directement la société PBCL Limited, qu'il a créé en 2012, ni que cette société, établie dans un Etat à fiscalité privilégiée, n'a pas d'activité industrielle et commerciale
9ème Chambre
DCA_24PA01622_20251121
21 novembre 2025
Il résulte de l’instruction que si les contrats en litige prévoyaient que M.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01921_20240223
23 février 2024
Pour les immobilisations acquises à titre onéreux, du coût d'acquisition, c'est-à-dire du prix d'achat minoré des remises, rabais commerciaux et escomptes de règlement obtenus et majoré des coûts directement
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