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241 résultats pour « contrat en rapport direct avec l'activité professionnelle du cocontractant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre

DCA_24TL00220_20250930

Admin. Appel

30 septembre 2025

30 septembre 2025

à son éviction, il appartient au juge, si cette irrégularité et si les chances sérieuses de l’entreprise d’emporter le contrat sont établies, de vérifier qu’il existe un lien direct de causalité entre

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23PA01641_20241211

Admin. Appel

11 décembre 2024

11 décembre 2024

occulte ; - il n'est pas applicable à la cotisation minimale de taxe professionnelle ; - les bénéfices réalisés au Royaume-Uni n'ont pas été pris en compte ; - en l'absence d'activité occulte, les

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_22PA00383_20240411

Admin. Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

Les bénéfices d'une entreprise d'une Partie contractante ne sont imposables que dans cette Partie, à moins que l'entreprise n'exerce son activité dans l'autre Partie contractante par l'intermédiaire d'un

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE01947_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023

28 novembre 2023

travail, de la fourniture d'une prestation de services ou de l'accomplissement d'un acte de commerce, et périodiquement jusqu'à la fin de l'exécution du contrat, que son cocontractant s'acquitte : / 1°

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00268_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

27 septembre 2022

désireux d'exercer sur le territoire de l'autre Etat une activité professionnelle salariée doivent en outre, pour être admis sur le territoire de cet Etat, justifier de la possession : () / 2° D'un contrat

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19MA04389_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

17 mai 2023

Les bénéfices d'une entreprise d'une Partie contractante ne sont imposables que dans cette Partie, à moins que l'entreprise n'exerce son activité dans l'autre Partie contractante par l'intermédiaire d'un

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02236_20241008

Admin. Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA01172_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

, invalider les appréciations consignées par le directeur du CFA académique dans l'évaluation de son activité professionnelle, remettant en question sa pédagogie et son investissement dans la préparation

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE02558_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

6 mars 2025

Celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu'elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire ; / c.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00557_20221221

Admin. Appel

21 décembre 2022

21 décembre 2022

Le 29 juillet 2019, un contrôle effectué au sein du magasin " Dina Shop ", situé à Fort-de-France et spécialisé dans la vente de linge de maison a permis aux services de police de constater que Mme E,

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00122_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

et avenants ayant pour objet l'exercice de leur profession ainsi que, s'ils ne sont pas propriétaires de leur matériel et du local dans lequel ils exercent ou exerceront leur profession, les contrats

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00553_20241122

Admin. Appel

22 novembre 2024

22 novembre 2024

Les revenus qu'un résident d'un Etat contractant tire d'une profession libérale exercée pour son propre compte ou d'autres activités indépendantes de caractère analogue ne sont imposables que dans cet

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA01851_20251017

Admin. Appel

17 octobre 2025

17 octobre 2025

Il ressort des constatations de l’agent de contrôle du CNAPS, et il n’est pas contesté par la société Lancry protection sécurité, que les cartes professionnelles remises à deux de ses agents comportaient

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA00060_20220419

Admin. Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

A une somme de 851 780 euros dont il est solidairement redevable en qualité de gérant de la société Effor dispensatrice de formation professionnelle qui a fait l'objet d'un contrôle de son activité à la

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA00053_20221124

Admin. Appel

24 novembre 2022

24 novembre 2022

Cependant, il n'est pas contesté par la société appelante qu'elle n'a, durant cette période, à aucun moment alerté le centre hospitalier sur les difficultés qui résulteraient d'un décalage par rapport

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL22347_20231012

Admin. Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

n'exerce son activité dans l'autre Etat contractant par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé.

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CAA

4ème Chambre

DCA_21VE00943_20231205

Admin. Appel

5 décembre 2023

5 décembre 2023

A l'occasion d'un contrôle mené le 22 janvier 2018 sur un chantier situé 16, rue du Mail à Saint-Ouen-L'Aumône, les services de police du Val-d'Oise ont constaté la présence d'un ouvrier, M.

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CAA

5ème Chambre

DCA_21PA00288_20230217

Admin. Appel

17 février 2023

17 février 2023

B ne conteste pas qu'il contrôle directement la société PBCL Limited, qu'il a créé en 2012, ni que cette société, établie dans un Etat à fiscalité privilégiée, n'a pas d'activité industrielle et commerciale

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CAA

9ème Chambre

DCA_24PA01622_20251121

Admin. Appel

21 novembre 2025

21 novembre 2025

Il résulte de l’instruction que si les contrats en litige prévoyaient que M.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01921_20240223

Admin. Appel

23 février 2024

23 février 2024

Pour les immobilisations acquises à titre onéreux, du coût d'acquisition, c'est-à-dire du prix d'achat minoré des remises, rabais commerciaux et escomptes de règlement obtenus et majoré des coûts directement

Source officielle

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