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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00438_20250522
22 mai 2025
sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04316_20230119
19 janvier 2023
DCA_21LY04317_20230119
3ème Chambre
DCA_24NT00020_20240412
12 avril 2024
Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou
3ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX02326_20260326
26 mars 2026
Pour juger qu’un acte d’état civil produit devant lui soit dépourvu de force probante, qu’il soit irrégulier, falsifié ou inexact, le juge doit en conséquence se fonder sur tous les éléments versés au
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00699_20221011
11 octobre 2022
Plus particulièrement, ce rapport énonce que ces documents comportent des cachets humides qui correspondent à des contrefaçons caractérisées.
1ère Chambre
DCA_22NT01388_20230113
13 janvier 2023
4ème chambre
DCA_25PA01631_20260220
20 février 2026
, que les voyageurs ressortissants d’Etats non membres de l’Union européenne sont en possession de documents de voyage leur appartenant, le cas échéant revêtus des visas exigés par les textes, non falsifiés
DCA_25PA02526_20260220
DCA_21NC00151_20220927
27 septembre 2022
Cependant, la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact.
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00021_20231026
26 octobre 2023
La force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC03130_20220721
21 juillet 2022
Il incombe à l'administration de renverser cette présomption en apportant la preuve du caractère irrégulier, falsifié ou non conforme à la réalité des actes en question. 6.
DCA_22LY00418_20230720
20 juillet 2023
DCA_22LY00485_20221020
20 octobre 2022
DCA_22BX00968_20220927
DCA_22LY03323_20231221
21 décembre 2023
résulte de ces dernières dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY03832_20220627
27 juin 2022
DCA_21BX04034_20220512
12 mai 2022
DCA_23DA01531_20240703
3 juillet 2024
DCA_24BX01525_20241031
31 octobre 2024
Il incombe à l'administration de renverser cette présomption en apportant la preuve du caractère irrégulier, falsifié ou non conforme à la réalité des actes en question.
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