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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03128_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Aux termes de l'article 12 de la même convention : " 1. Les redevances provenant d'un Etat, contractant et payées à un résident de l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat. / 2.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00801_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
selon des modalités définies par convention. / L'Etat est ordonnateur de la contribution spéciale.
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL21803_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Le montant de cette contribution spéciale est déterminé dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL22973_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
Le montant de cette contribution spéciale est déterminé dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Source officielle3ème chambre
DCA_25PA02124_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
Et aux termes de l’article 24 de cette convention : « 1.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA02022_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
La société par actions simplifiée (SAS) Hydroforce exploite une chute d'eau située sur la Seine à Port-Mort, dans le département de l'Eure, en vertu d'une convention conclue avec l'Etat approuvée par décret
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA02023_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
La société en nom collectif (SNC) Hydroforce - Poses exploite une chute d'eau située sur la Seine à Poses, dans le département de l'Eure, en vertu d'une convention conclue avec l'Etat approuvée par décret
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00848_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
Au sens de la présente Convention, l'expression " résident d'un Etat contractant " désigne toute personne qui, en vertu de la législation dudit Etat, est assujettie à l'impôt dans cet Etat, en raison de
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL04414_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
. / Ce label est délivré par un organisme ayant passé une convention spéciale avec l'Etat dans les conditions de l'article 6 et accrédité selon la norme EN 45011 par le Comité français d'accréditation
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY00682_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
Etat contractant ou de chacun des deux Etats ».
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA00463_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Pour l’application de la présente Convention par un Etat contractant, tout terme ou expression qui n’est pas défini a, sauf si le contexte exige une interprétation différente, le sens que lui attribue
Source officielle1ère Chambre
DCA_24VE01260_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
En dernier lieu, aux termes du paragraphe 2 de l'article 3 de la convention relative aux droits de l'enfant : " Les Etats parties s'engagent à assurer à l'enfant la protection et les soins nécessaires
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA01277_20240605
5 juin 2024
5 juin 2024
Au sens de la présente Convention, l'expression " résident d'un Etat contractant " désigne toute personne qui, en vertu de la législation de cet Etat, y est assujettie à l'impôt en raison de son domicile
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00689_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
L'Office français de l'immigration et de l'intégration est chargé de constater et fixer le montant de cette contribution pour le compte de l'Etat selon des modalités définies par convention.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01650_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
membre de l'Union européenne ou dans un Etat tiers figurant sur la liste, fixée par décret en Conseil d'Etat, des Etats dont la France reconnaît les législations et juridictions pénales au vu de l'application
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC03093_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Aux termes de l'article 32 de la convention de Genève : " 1.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE02396_20241210
10 décembre 2024
10 décembre 2024
Vu : - la convention internationale des droits de l'enfant ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code civil ; - le code de l'entrée
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE02385_20250207
7 février 2025
7 février 2025
Vu : - la convention internationale de New York relative aux droits de l'enfant, - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, - le code civil, -
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA01888_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
Au sens de la présente Convention, l'expression " résident d'un Etat contractant " désigne toute personne qui, en vertu de la législation de cet Etat, est assujettie à l'impôt dans cet Etat, en raison
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA03039_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
Aux termes du paragraphe 1 de l'article 3 de cette convention : " Au sens de la présente Convention, l'expression " résident d'un Etat contractant " désigne toute personne qui, en vertu de la législation
Source officiellePage 5 sur 2360