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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DCA_21VE03153_20240123
23 janvier 2024
convention collective, et il n'est pas établi que le quorum aurait été atteint lors de la séance du 15 avril 2019 ; - il n'est pas établi qu'il aurait eu la parole en dernier lors de la tenue de ce
Juge des référés
ORCA_24VE00853_20250113
13 janvier 2025
Estimant, comme plusieurs autres professeurs des écoles anciens instituteurs regroupés au sein du " collectif des oubliés ", avoir fait l'objet d'un traitement moins favorable que celui réservé aux autres
ORCA_24VE00856_20250113
ORCA_24VE00857_20250113
ORCA_24VE00858_20250113
ORCA_24VE00859_20250113
ORCA_24VE00860_20250113
ORCA_24VE00861_20250113
ORCA_24VE01365_20250113
ORCA_24VE01407_20250113
ORCA_24VE01409_20250113
ORCA_24VE01410_20250113
ORCA_24VE01412_20250113
ORCA_24VE01413_20250113
ORCA_24VE01414_20250113
ORCA_24VE01415_20250113
3ème chambre
DCA_25TL00649_20250624
24 juin 2025
Cette demande a été remplacée par une seconde demande d'homologation déposée le 10 septembre 2024 pour tenir compte de la nouvelle grille de classification de la convention collective de la métallurgie
DCA_23TL00338_20250304
4 mars 2025
En application de l'accord collectif du 7 juillet 2009, annexé à la convention collective des transports routiers et instituant une garantie d'emploi en cas de perte de marché, l'administrateur judiciaire
8ème chambre
DCA_24PA05523_20250327
27 mars 2025
Il en résulte, d'une part, que le juge judiciaire est seul compétent pour tirer les conséquences d'un manquement aux obligations posées par un accord collectif contenant une telle garantie conventionnelle
1ère chambre (formation à 5)
DCA_22BX00282_20221020
20 octobre 2022
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du
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